Un décret précise les espaces d’attente en cas d’incendie pour les salariés handicapés

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Emploi travailleurs handicapés

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Un décret du 7/11/2011 publié au JO du 9/11/2011 donne des précisions sur des espaces vers lesquels les personnes handicapées doivent être dirigées en cas d’incendie, dans l’attente de leur évacuation vers l’extérieur.

Les bâtiments concernés

Sont concernées les opérations de construction d’un bâtiment neuf (ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant) pour lequel la demande de permis de construire (ou la déclaration préalable) est déposée plus de 6 mois après la date de publication du décret (soit après le 9/05/2012).

Dans le cas où la demande de permis de construire ou la déclaration préalable ne sont pas nécessaires mais dont le début des travaux est postérieur de plus de 6 mois à la date de publication du décret (soit après le 9/05/2012).

Article 9 du décret 

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus. 

L’espace réservé

Les personnes handicapées seront déplacées dans un premier temps vers des espaces d’attente sécurisés dans l’attente d’être dirigés vers l’extérieur.

Les espaces doivent proposer une protection, pendant une durée minimale d’une heure, contre :

  • Les fumées ;
  • Les flammes ;
  • Le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment.

Les « espaces d’attente sécurisés » peuvent être situés dans les tous espaces accessibles, à l’exception des sous-sols et locaux à risques particuliers.

Article R4216-2-1

Créé par Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 4

Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes.

Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes.

Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24.

Est considéré comme « espace d’attente sécurisé »

Le décret créé un nouvel article du Code du travail indiquant que les espaces d’attente sécurisés peuvent être :

  • Le palier d’un escalier s’il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;
  • Un local d’attente d’un ascenseur s’il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;
  • Un espace à l’air libre. 

Article R4216-2-2

Créé par Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 4

Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 :

1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;

2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;

3° Un espace à l'air libre.

Références

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie JORF n°0260 du 9 novembre 2011

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