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L’année 2011 touche bientôt à sa fin, et avant de vous présenter les nouveautés (et elles seront nombreuses) pour l’année 2012, le présent article se propose de faire un retour en arrière sur quelques changements importants intervenus en 2011 dans le domaine de la paye et du social.
Réduction FILLON annualisée
Sans doute, une des mesures les plus importantes de l’année.
Depuis la LFSS 2011 , la réduction FILLON devient annualisée.
C’est ainsi que les entreprises doivent calculer le montant de la réduction FILLON de façon progressive ou annualisée, diminuant à terme le montant des réductions FILLON sur l’année.
Pour les entreprises qui ont opté pour une régularisation annuelle, le mois de janvier 2012 risque d’être fortement chargé.
Un outil RH vous aide aux différents calculs de la réduction FILLON voir l’outil Réduction FILLON en cliquant ici
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Modifications concernant la retraite
Autre changement important de l’année 2011, la loi réformant les retraites (loi 2010-1330 du 9/11/2010) entre réellement en application en 2011.
C’est ainsi que depuis le 1er juillet 2011, l’âge légal du départ à la retraite a progressé, l’objectif étant de porter le seuil de 60 à 62 ans.
De la même façon, l’âge permettant de partir à taux plein progresse selon la même loi de 65 à 67 ans, mais l’effet ne s’est pas fait ressentir en 2011.
Base de cotisations forfaitaires des apprentis
Un arrêté du 3/08/2011 modifie en effet le calcul de la base sur laquelle sont déterminées les cotisations applicables aux apprentis.
C’est ainsi que la base est calculée sur 169 heures du 1er janvier au 6 septembre 2011 inclus.
La base applicable à compter du 7 septembre 2011 est établie sur la durée légale du travail, soit 151,67 heures.
Instauration de la prime « dividendes »
La loi 2011-894 du 28/07/2011 a instauré pour les sociétés comptant un minimum de 50 salariés le versement d’une prime de partage de valeur ajoutée, dénommée aussi prime « dividendes ».
Cette prime est obligatoire à partir du moment où les sociétés commerciales qui attribue à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des 2 exercices précédents.
Limite abattement CSG/CRDS
Les lois 2010-1594 du 20/12/2010 et 2010-1657 du 29/12/2010 ont limité la base sur laquelle l’abattement de 3% était possible pour calculer les cotisations CSG/CRDS.
Désormais, à compter du 1er janvier 2011, toutes les sommes excédant 4 plafonds de sécurité sociale ne donnent plus lieu à abattement de 3% pour frais professionnels.
L’URSSAF recouvre les cotisations chômage
Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations chômage (recouvrées auparavant par Pôle emploi) sont désormais présentes sur le bordereau de déclaration URSSAF.
Attestation « Pôle emploi » sous forme dématérialisée
Le décret du 1er février 2011 impose aux entreprises comptant un effectif de 10 salariés et plus la transmission de l’attestation Pôle emploi dans une forme dématérialisée.
Notons que cette disposition entre en application à compter du 1er janvier 2012.
Régime social des indemnités de rupture
En attendant un nouveau changement attendu pour l’année 2012, nous avons vécu en 2011 un nouveau régime social qui soumet désormais les indemnités de rupture aux cotisations sociales.
Cohabitent en 2011 deux régimes :
- Un régime transitoire qui plafonne l’exonération à 6 PASS ;
- Un régime permanent limitant l’exonération à 3 PASS.
Le CSP remplace la CRP et le CTP
La loi « Cherpion » du 28/07/2011 introduit un nouveau dispositif le CSP en lieu et place de la CRP et du CTP.
Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Droit de timbre pour saisine Conseil de prud’hommes
La loi de finances rectificatives 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011) instaure un droit de timbre 35€ pour saisir une juridiction prud’homale.
Le droit de timbre s’applique à toutes instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
Gratification stagiaires
La loi « Cherpion » du 28/07/2011 rend la gratification stagiaire obligatoire à partir de 2 mois de stage consécutifs ou non.
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