Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mercredi 2 septembre 2026 • 47 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 26 août au 2 septembre 2026
À la une
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
Le fil de la semaine
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d'organisation des élections prévues par le protocole préélectoral conclu avec les organisations syndicales, y compris s'agissant du calendrier fixé par cet accord.
Deux nouvelles fiches consignes précisent les modalités de déclaration des aménagements du temps de travail pendant la transition entre les normes P26 et P27. Elles détaillent également les corrections à effectuer lorsque la période déclarée débute en 2026 et se poursuit en 2027.
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
Une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants contient plusieurs mesures concernant les employeurs et salariés.
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de mettre en place des entretiens annuels d’évaluation de ses salariés. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale. En revanche, le code du travail impose à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à ses salariés un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans. Ces deux types d’entretien ne doivent pas être confondus.
2026 est l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. Focus sur la saisie en ligne des PV des élections…
À compter de la norme P27V01, l’identifiant du service de prévention et de santé au travail devra être renseigné en DSN mensuelle. Net-entreprises précise les modalités déclaratives selon l’organisation de l’employeur ainsi que les règles à appliquer en cas de changement ou d’erreur.
Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Les dernières décisions de jurisprudence
Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.
Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.
Tarification AT/MP : le taux et le code risque se contestent séparément
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la contestation du taux de cotisation AT/MP ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques. L’employeur doit contester chaque décision dans les deux mois suivant sa notification. À défaut, le code risque devient définitif, même si le taux a été contesté dans les délais.
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Actualités de la paie été 2026
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Du 5 août au 26 août 2026
Les sujets qui ont compté
Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?
Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés dans l'entreprise et peuvent être diffusés par le biais du site internet du CSE.
Préparez vos embauches de la rentrée : l'accueil du nouveau salarié
Vous embauchez un nouveau salarié à la rentrée. Comment bien l’accueillir et favoriser son intégration dans l’entreprise ?
Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
DSN : Comment rectifier une erreur d’assiette fiscale ?
Une erreur sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source doit être corrigée selon des modalités précises. Net-entreprises rappelle les règles à respecter en DSN, qui diffèrent selon que la régularisation intervient avant ou après le 31 janvier N+1.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
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Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 557 résultats
Le salarié n’a pas à payer les réparations du camion de l’entreprise
Une décision de la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire pour les réparations d’un véhicule professionnel n’est justifiable que si la faute du salarié est qualifiée de lourde. L’arrêt confirme que, en cas d’erreur de conduite ordinaire, l’employeur ne peut pas imposer le remboursement, obligeant les entreprises à revoir leurs clauses de déduction.
Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations d'allocations familiales
Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif
La Cour de cassation rappelle que le port d’une tenue de travail pendant la pause ne suffit pas à qualifier ce créneau d’heures effectives. Elle précise que seul le fait d’être à la disposition de l’employeur, sans liberté d’action, peut transformer la pause en temps de travail, avec des conséquences directes sur le calcul des heures supplémentaires et les obligations de rémunération.
Quand une prime de « bonne organisation » est jugée illicite
Dans un litige opposant un coursier à son employeur, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une prime conditionnée à la distance parcourue et aux délais de livraison, même si des temps d’attente étaient pris en compte. Cette décision rappelle aux entreprises que les bonus liés à la productivité doivent respecter les règles de non-discrimination et ne pas pénaliser les salariés pour des facteurs hors de leur contrôle.
Les archives, mois par mois
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