La retenue à la source devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018

IMPOT SUR LE REVENU
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A en croire notamment le compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le dispositif de la « retenue à la source » est bel et bien lancé. Nous vous ...

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A en croire notamment le compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le dispositif de la « retenue à la source » est bel et bien lancé.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les différentes informations communiquées à l’issue du Conseil des ministres mais également des extraits d’un document publié sur le site du Gouvernement et intitulé « Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la retenue à la source ». 

Retenue à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2018

Communication conjointe

Ce sont le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget qui ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. 
L’objectif annoncé est de « moderniser l’impôt au bénéfice des contribuables ».

 
Il est rappelé à cette occasion que la quasi-totalité des « États développés », quel que soit leur système fiscal, applique un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (notamment l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis). 

Engagement de la réforme en 2016 pour mise en œuvre au 1er janvier 2018

L’échéancier suivant est annoncé :

  • Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc ;
  • Dans le PLF pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation ;
  • Fin 2016, le PLF pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.  

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015 

La mise en œuvre du prélèvement à la source

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. 
1. Le prélèvement à la source permettra de moderniser l’impôt au bénéfice des contribuables 
La quasi-totalité des États développés, quel que soit leur système fiscal, applique un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou des États-Unis. 
Cette réforme a été envisagée à plusieurs reprises en France, compte tenu des avancées qu’elle peut apporter aux contribuables. 
Un impôt prélevé à la source, c’est, en effet, un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, avec un an de décalage. 
Les contribuables qui subissent d’importants changements de situation ne seront donc plus exposés au risque de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie ou n’auront plus à épargner pour acquitter l’impôt l’année suivante. Ce sera en particulier le cas pour les contribuables qui partent à la retraite ou pour ceux qui connaissent des périodes de chômage. 
Les contribuables dont la situation fiscale évolue peu en cours d’année n’auront quasiment plus à se préoccuper du paiement de l’impôt, réglé lors de la perception de leurs revenus. 
La réforme pourra également permettre au contribuable de bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l’impôt. 
Une majorité des Français y est prête et considère ce progrès comme nécessaire. 
2. Cette réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018. 
Les travaux déjà conduits, en particulier le rapport remis en 2014 par le député M. Dominique Lefebvre et M. François Auvigne, inspecteur général des finances, ont permis d’établir les conditions de faisabilité d’une telle réforme. 
La question n’est plus de savoir si elle est possible, mais de déterminer comment la mettre en œuvre. Sa complexité est réelle, mais elle peut être surmontée. En conséquence, sa réalisation implique de faire rapidement des choix et de définir un calendrier maîtrisé. 
En menant ce chantier, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans ses principes, ni dans son niveau. Le prélèvement à la source constitue une réforme en soi qui doit être réussie, ce qui impose de se concentrer sur sa mise en œuvre 
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire. 
Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l’opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt devra être garantie. 
Enfin, la transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois. 
Cette réforme devra également être l’occasion de mieux expliquer l’impôt, son calcul et l’utilisation de son produit. 
Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc. 
Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation. 
Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. 
Le Parlement pourra donc débattre de chacune des étapes de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

2017 : année blanche ?

Force est de constater que les différentes interviews à ce sujet peuvent semer un trouble dans la tête de beaucoup de salariés, mais également de gestionnaires de paie qui auront à terme la charge de gérer en quelque sorte ce nouveau dispositif, puisque la retenue sera effectuée à la source donc sur le bulletin de paie. 

En l’état des informations communiquées, il semble que nous nous dirigions vers le dispositif suivant : 

Année

L’impôt sur le revenu est acquitté…

2015

Au titre des revenus perçus et déclarés au titre de l’année 2014

2016

Au titre des revenus perçus et déclarés au titre de l’année 2015

2017

Au titre des revenus perçus et déclarés au titre de l’année 2016

2018

A la source, soit sur le bulletin de paie des salariés.

En d’autres termes, les revenus d’activité de l’année 2017 ne seraient pas soumis à l’impôt sur le revenu, empêchant ainsi une « double imposition » des salariés en 2018 (paiement de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations de 2017 et retenue à la source de l’impôt au fur et à mesure que les rémunérations sont versées). 

Retenue à la source : le « Vrai/Faux » du Gouvernement

Afin de répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les contribuables, le Gouvernement réalise une publication au sein de laquelle il tente de répondre par anticipation aux différentes questions qui peuvent être formulées.

La réforme va permettre de dissimuler les augmentations d’impôt en les rendant plus indolores ?

FAUX répond la publication en indiquant que : 

Extrait publication :

Depuis 2014, l’impôt sur le revenu a été allégé pour plus de 9 millions de contribuables aux revenus modestes et moyens. Le Gouvernement a accompli cette réforme sans demander un euro supplémentaire aux autres redevables de l’impôt sur le revenu. Tous les contribuables bénéficient d’ailleurs de l’indexation du barème. Le Gouvernement est déterminé à garder ce cap. Le prélèvement à la source n’a rien à voir avec une question de niveau de l’impôt, mais poursuit une ambition de simplification et de transparence accrues.

Mon employeur ne connaîtra ni ma situation fiscale, ni le niveau de revenu de mon conjoint

VRAI répond la publication en indiquant que : 

Extrait publication :

Mes données fiscales resteront confidentielles, quel que soit le mode de prélèvement choisi. Seule l’administration fiscale connaîtra les éléments détaillés relatifs à la situation personnelle de foyers fiscaux. La phase de concertation avec les différents acteurs de la réforme (et notamment les partenaires sociaux) permettra de définir les modalités techniques nécessaires pour préserver la vie privée des salariés et la confidentialité de leurs informations fiscales personnelles.

C’est la fin du quotient familial

FAUX répond la publication en indiquant que : 

Extrait publication :

L’impôt va être individualisé. Le prélèvement à la source n’entraînera aucune remise en cause des fondements de notre impôt sur le revenu et notamment de sa prise en compte de la politique familiale. L’impôt sur le revenu restera donc : 

conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ;

familialisé : les personnes à charges, et en tout premier lieu les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt.

Je vais devoir payer deux fois mes impôts en 2018, une fois sur les revenus de 2017 et une autre sur ceux de 2018.

FAUX répond la publication en indiquant que :

Extrait publication :

Il est bien évidemment hors de question d’exiger des contribuables qu’ils payent deux fois l’impôt en 2018 ! Notre projet garantira que nul n’ait à perdre quoi que ce soit. Ni les Français, ni l’État.

Une déclaration de revenus restera nécessaire

VRAI répond la publication en indiquant que : 

Extrait publication :

Une déclaration annuelle de revenus restera nécessaire car l’administration ne peut pas connaître tous les éléments de la situation fiscale des contribuables (exemple : les modifications de composition du foyer, les travaux réalisés déductibles des revenus locatifs ou les dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux). Par ailleurs, la déclaration annuelle de revenus est l’expression symbolique d’un lien entre le contribuable et l’impôt. C’est la manifestation de sa volonté de contribuer aux charges de la collectivité et de son adhésion au pacte républicain. Cette déclaration sera modernisée et sa dématérialisation sera développée.

Cette réforme sera une source de complexité supplémentaire pour les entreprises

FAUX répond la publication en indiquant que :

Extrait publication :

Le prélèvement par les entreprises n’est pas la seule piste possible. En tout état de cause, la charge du calcul du taux n’incombera pas aux tiers impliqués dans le prélèvement. Si les entreprises sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte. Or, elles participent déjà à la collecte des cotisations sociales ou de la CSG pour des montants bien supérieurs à celui de l’impôt sur le revenu. Ce Gouvernement a entrepris un effort sans précédent d’allègement des charges et des contraintes pesant sur les entreprises (qu’il s’agisse des charges financières, avec le Pacte, ou des charges administratives, avec les programmes successifs de simplification). Ces efforts ne seront pas remis en cause par la mise en place du prélèvement à la source.

Pour les particuliers, seuls les salaires seront concernés

FAUX répond la publication en indiquant que :

Extrait publication :

L’objectif de la réforme est bien d’établir un prélèvement à la source sur tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’État, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale. La concertation avec l’ensemble de ces acteurs permettra de préciser le fonctionnement du nouveau dispositif. En revanche, il est bien évident que ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (exemple : les revenus locatifs perçus par un particulier).

Références

Extrait compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015

Extraits du document « Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la retenue à la source » du 17 juin 2015