Il peut arriver que le salarié intérimaire, au départ salarié de l’Entreprise de Travail Temporaire, demande et obtienne la requalification de son contrat de mission en CDI… au sein de l’entreprise utilisatrice.
Le présent article vous en dit plus, vous rappelant les dispositions légales mais également quelques arrêts notables de la Cour de cassation à ce sujet.
Requalification en cas de non-respect de certaines règles du contrat temporaire
Le code du travail indique dans son article L 1251-40 que le contrat peut être requalifié en contrat CDI dans l’entreprise utilisatrice dans les cas où le recours au contrat de travail temporaire se fait en dehors des cas autorisés.
Article L1251-40
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Sont concernées plus précisément les règles suivantes :
- Les cas de recours au travail temporaire (articles L 1251-5 à L 1251-7) ;
- Cas interdits de recours au travail temporaire (article L 1251-10) ;
- Fixation d’un terme précis, sauf cas dérogatoires restreints (article L 1251-11) ;
- Durée maximales des contrats (article L 1251-12) ;
- Les possibilités d’aménagement du contrat (article L 1251-30) ;
- Conditions de renouvellement (article L 1251-35).
Requalification en cas de poursuite de l’activité au-delà du contrat
Ce sont les termes de l’article L 1251-39 du code du travail qui s’appliquent alors.
Article L1251-39
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
Rappel de quelques jurisprudences
Contrat intérim : en cas de recours non autorisé, l’entreprise utilisatrice est la seule responsable !
Dans une affaire abordée récemment par la Cour de cassation, une salariée est engagée en qualité d’enseignante, dans le cadre d’un contrat temporaire ayant comme motif un accroissement temporaire d’activité.
La salariée considère que l’entreprise utilisatrice lui confie un poste qui s’inscrit en réalité dans son activité normale et permanente.
La Cour de cassation rappelle que selon les termes du code du travail, seule l’entreprise utilisatrice doit être tenue responsable dans l’affaire présente.
Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en utilisant le lien suivant
Contrat intérim : en cas de recours non autorisé, l'entreprise utilisatrice est la seule responsable !
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un recours à l’intérim n’est pas justifié, seule l’entreprise utilisatrice peut être tenue responsable, même si le contrat a été conclu avec l’agence d’intérim. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de vérifier que le motif d’accroissement temporaire d’activité est réel, sous peine de voir leurs salariés obtenir la requalification en CDI et des indemnités importantes.
Cour de cassation du 19/06/2013, pourvoi n° 11-26620
Requalification de plusieurs contrats de mission : une seule indemnité est due
Dans cette affaire, 2 contrats de mission ont été requalifiés en contrat CDI au sein de l’entreprise utilisatrice, les contrats de mission ayant en fait pour effet de pourvoir à des emplois durables et permanents.
La cour de cassation rappelle qu’une seule indemnité de requalification est due dans le cas de plusieurs contrats de mission, ce que n’avait pas décidé la cour d’appel précédemment.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mars 2006 N° de pourvoi: 04-48548