Tout pour l’emploi : les annonces du gouvernement en faveur des TPE et PME

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Cette semaine, au terme d’un Conseil des ministres, le Premier ministre a dévoilé 18 mesures visant à relancer l’emploi dans les TPE et PME. Au sein du dossier de presse, ...

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Cette semaine, au terme d’un Conseil des ministres, le Premier ministre a dévoilé 18 mesures visant à relancer l’emploi dans les TPE et PME.

Au sein du dossier de presse, intitulé « Tout pour l’emploi », raison du titre de notre actualité, plusieurs mesures en droit du travail et plus largement en matière sociale, ont retenu notre attention.

Nous vous en proposons une présentation synthétique et pragmatique, avec en regard l’échéance prévue pour la mise en œuvre. 

Les mesures annoncées

Thème

Explications

Mise en œuvre prévue le…

Mettre en place une aide à la première embauche

Aide destinées aux :

  • Entrepreneurs créant leur entreprise ;
  • Comme pour les artisans indépendants sans salarié.

L’aide s’appliquera à toute entreprise qui :

  • N’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois ;
  • Et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. 

L’aide sera de 4.000 € sur 2 ans, avec un premier versement de 2.000 € dès la fin de la période d’essai, et 2.000 € l’année suivante.

Le versement de l’aide sera effectué par l’ASP.

L’aide sera versée pour tous les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu’au 8 juin 2016.
Un décret sera pris dans les semaines qui viennent.

Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat

  • Rappel de la situation actuelle : 

Les contrats d’apprentissage prévoient une période de 2 mois durant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement par les deux parties.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut

survenir que dans certaines conditions (accord écrit des deux parties ; résiliation à la seule initiative de

l’apprenti en cas d’obtention du diplôme).

Or cette période intègre le temps passé en formation. De facto, la phase de découverte réciproque en entreprise est très réduite.

Aujourd’hui, 75% des ruptures se font après la période des 2 premiers mois.

  • Mesures annoncées : 

Mesure 1 : Assouplissement du mode de calcul de la période de 2 mois par :

  1. La conservation de la phase des 60 premiers jours, durant laquelle le contrat peut être rompu simplement ;
  2. Mais de ne prendre en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise pour calculer cette période (les périodes de formation théorique ne seraient plus prises en compte). 

Exemple :

1 élève commence son apprentissage en juillet par 2 mois d’immersion dans l’entreprise : la période de 60 jours s’achève fin août, donc au bout de 2 mois ;

1 élève commence son apprentissage en septembre et alterne 15 jours de formation, 15 jours de période en entreprise : la période de 60 jours s’achève fin décembre, donc au bout de 4 mois.

Mesure 2 :

En cas de rupture, le jeune sera aidé par le CFA, tenant compte du fait que la loi du 5 mars 2014 a donné la mission aux CFA d'assister les apprentis à la recherche d'un nouvel employeur en cas de rupture.

Dans le respect de cette même loi, l’apprenti sans employeur aura la possibilité de rester en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle afin de terminer le cursus engagé ou de signer un nouveau contrat. 

De plus, lorsque la rupture ne sera pas à l’initiative du jeune, il pourra bénéficier d’une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle pour une durée de 3 mois.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à

l’emploi.

Concrètement, après une concertation préalable avec l’ensemble des partenaires sociaux, un amendement au projet de

loi relatif au dialogue social et à l’emploi sera déposé.

Répondre aux difficultés de recrutement par 40 000 formations prioritaires supplémentaires

2 mesures sont annoncées : 

1/ Un plan complémentaire de 40.000 formations prioritaires sera lancé pour les demandeurs d’emploi et sera ciblé sur les métiers en tension dans les TPE et PME, ce plan viendra compléter les « 60 000 formations » annoncées par le Premier ministre.

2/ Permettre le remplacement gratuit et facile des salariés qui partent en formation : les salariés partant en formation seront remplacés par un DELD, pendant la durée de la formation.

Le salaire du remplaçant sera pris en charge intégralement par Pôle emploi (montant correspondant à l’allocation versée au demandeur d’emploi) et un organisme paritaire collecteur (reste à charge).

Ces mesures seront mises en place à compter du second semestre 2015.

Leurs mises en œuvre se feront sans modification réglementaire ou législative.

Autoriser  2 renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim

Il sera possible de renouveler 2 fois le contrat CDD ou le contrat d’intérim, dès lors qu’est respectée la durée totale maximale de recours.

La durée totale des 3 CDD (NDLR : 1 contrat initial+ 2 renouvellements)  ne pourra ainsi pas excéder :

  • 18 mois pour le droit commun;
  • 9 mois en cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI ;
  • 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger.

Mesure qui s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, avec un effet sur les contrats en cours.

Une disposition du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi modifiera le droit en vigueur.

Simplifier et réduire les effets de seuil

2 catégories de mesures sont annoncées comme suit : 

  • Mesure temporaire

Au cours des 3 prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil.

L’effet des seuils d’effectifs constatés d’ici fin 2018 sera « gelé » pendant les 3 années suivant leur franchissement.

  • Mesures définitives 

Tous les seuils actuels de 9 et 10 salariés (notamment formation professionnelle et versement transport) seront relevés à 11 salariés.

Les méthodes de calcul des seuils seront simplifiées et, chaque fois que cela est possible, harmonisées.

Mesures applicables aux effectifs de 2015, décomptés annuellement au 31 décembre 2015, et intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Faire évoluer les AME (Accord de Maintien de l’Emploi)

  • Rappel de la situation actuelle :

Instaurés par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les AME rencontrent actuellement peu de succès (9 accords recensés au 15/03/2015, dont 8 dans des PME).

  • Les 3 évolutions annoncées : 
  1. La durée pendant laquelle l’entreprise ne pourra pas licencier pourra être étendue, par accord, jusqu’à 5 ans (la durée actuelle de 2 ans est parfois trop courte pour permettre le rétablissement de la compétitivité d’autant que le temps des négociations peut dépasser les 6 mois) ;
  2. L’accord pourra désormais prévoir les conditions et modalités selon lesquelles il peut être révisé ou suspendu ;
  3. La rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié de se voir appliquer les dispositions de l’accord majoritaire, donnera lieu au seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Le motif du licenciement sera constitué par le fait d’avoir refusé de se voir appliquer l’accord de maintien de l’emploi.

Mesure intégrée par amendement dans la loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques.

Réduire l’insécurité juridique liée

aux contentieux sur les licenciements

Cette mesure vise à plafonner les indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse (montant qui s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement inchangées). 

Employeurs de moins de 20 salariés : 
  • Ancienneté < 2 ans : 1/12ème de mois de salaire par mois d’ancienneté (valeur maximale) ;
  • Ancienneté de 2 à 14 ans : un minimum de 2 mois de salaire et un maximum de 6 mois de salaire ;
  • Ancienneté ≥ 15 ans : minimum de 2 mois de salaire et maximum de 12 mois de salaire.
Employeurs de 20 salariés et plus :
  • Ancienneté < 2 ans : indemnité 1/6ème de mois de salaire par mois d’ancienneté (valeur maximale) ;
  • Ancienneté de 2 à 14 ans : un minimum de 4 mois de salaire et un maximum de 10 mois de salaire ;
  • Ancienneté ≥ 15 ans : minimum de 4 mois de salaire et maximum de 20 mois de salaire.

Nota : les atteintes graves au droit du travail ne seront pas soumises à plafonnement, à savoir :

  • Discrimination ;
  • non-respect de l’égalité professionnelle ;
  • harcèlement ;
  • harcèlement sexuel ;
  • témoignage de corruption ;
  • violation du statut de protection de la salariée enceinte ;
  • accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • aptitude/inaptitude ;
  • salarié protégé ;
  • droit de grève.

Précision pour les plus grandes entreprises : selon le Premier ministre, à partir du seuil de 250 ou 300 salariés, le plafond d'indemnités sera déterminé avec les parlementaires.

Mesures qui feront l’objet d’un amendement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Elles s’appliqueront aux ruptures de contrat de travail survenues postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.

Développer le Titre Emploi-Services Entreprise (TESE)

4 mesures sont annoncées comme suit :

  1. Étendre le champ du TESE aux entreprises comprenant 10 à 20 salariés ;
  2. Étendre le dispositif aux entreprises sises en Outre-mer ;
  3. Proposer une offre totalement dématérialisée (adhésion, volet social, bulletin de paie, attestation fiscale et paiement des cotisations) ;
  4. Donner la possibilité d’élargir par convention le champ des cotisations actuellement recouvrées via le TESE (exemple BTP, HCR, santé, services administratifs, services spécialisés).

Extension du champ du TESE aux entreprises de 20 salariés : 1er juillet 2015.

Extension du TESE aux entreprises sises en Outre-mer : 1er janvier 2017.

Offre dématérialisée : dès 2016.

L’ordonnance élargissant le TESE aux entreprises de moins de 20 salariés sera publiée dans les jours prochains.

Elle sera ensuite mise en œuvre jusqu’au 1er  janvier 2017.

Référence

Extrait du dossier de presse « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME » du 9 juin 2015