Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Une publication des services de l’URSSAF, en date du 29 mai 2015, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport confirmant les dispositions de la lettre circulaire ACOSS du 7 mai 2015.
Nous reproduisons en l’état la publication de l’URSSAF au terme de cet article, mais en profitons pour rappeler quelques notions importantes entourant cette contribution particulière.
Quelques rappels
Un taux qui varie au maximum 2 fois par an
La lettre circulaire ACOSS, à laquelle la publication de l’URSSAF fait référence, rappelle que suite à la publication de la loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann » (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012), les modifications des taux de versement de transport obéissent à une nouvelle règle.
En lieu et place d’un changement tout au long de l’année, la loi instaure 2 changements à dates fixes, soit au :
- 1er janvier de chaque année ;
- et/ou au 1er juillet.
Nous avions consacré un article à ce sujet en avril 2012, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Lire aussi : Les taux versement de transport changeront à « dates fixes » Actualité
Parmi les nombreuses dispositions introduites par la loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann » , nous abordons aujourd’hui les changements de taux « versement de transport », notifiés aux entreprises. ...
Communication des nouveaux taux
Compte tenu du calendrier fixe (changement de taux au 1er janvier et/ou au 1er juillet), l’ACOSS confirme également que :
- La délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier, ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur au 1er juillet ;
- Les organismes de recouvrement communiquent de leur côté les nouveaux taux aux assujettis au plus tard 1 mois après ces dates du 1er novembre ou 1er mai.
Extrait de la publication de la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 6/12/2013
Contexte L'article 33 de la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives a pour objet de sécuriser juridiquement les changements de taux du versement transport. Désormais, les articles L. 233367 et L. 25314 (pour la région IledeFrance) du Code général des collectivités territoriales disposent que : toute modification de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport (ou Syndicat des transports d’IledeFrance pour la région IledeFrance) aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet. les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dates du 1er novembre ou du 1er mai. Conformément à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi, la présente lettre circulaire diffuse les évolutions liées à l’application du versement transport au sein des périmètres de transports urbains, à compter du 1er juillet 2015.
Taux versement de transport au 1er juillet 2015
La publication de l’URSSAF du 29 mai 2015, confirme plusieurs changements de taux, que nous vous proposons avec en rappel les taux précédents éventuels.
| Autorité organisatrice de transport | Taux au 1er juillet 2015 | Commentaires |
|---|---|---|
| Communauté d’Agglomération du PAYS D’AIX EN PROVENCE | 1,70 % | Ancien taux : 1,40 % |
| Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) du Nord Pas de Calais | 0,10 % | Taux au titre du VTA (Versement Transport Additionnel) |
| Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX | 0,60 % | Taux non modifié pour les communes de l’ex -Communauté d’Agglomération de Dreux |
| 0,40 % | Le taux réduit était auparavant de 0,20% sur le territoire des communes nouvellement incluses dans le périmètre de transports urbains. | |
| Communauté d’Agglomération du SUD Réunion | 1,80 % | Ancien taux : 1,50 % |
| Ville de DOUARNENEZ | 0,50 % | Ancien taux : 0,40 % |
| Communauté d’Agglomération de CAMBRAI | 0,60 % | Ancien taux : 0,46 % |
| LANNION TREGOR COMMUNAUTE | 0,50 % | Ancien taux : 0,46 % |
| Ville de MENDE | 0,45 % | Ancien taux : 0,40 % |
| Communauté de Communes du PAYS DU GRESIVAUDAN | 0,80 % | Ancien taux : 0,60 % |
| Communauté d’Agglomération du LIBOURNAIS | 0,60 % | Ancien taux : 0,55 % |
| Communauté d’Agglomération d’EPINAL | 0,80 % | Maintien de pour les communes d’Epinal, Golbey, Chantraine et Jeuxey |
| 0,40 % | Taux applicable pour toutes les communes d’AYDOILLES, BADMENIL-AUX-BOIS, BAYECOURT, CHATEL-SUR-MOSELLE, CHAUMOUSEY, CHAVELOT, DARNIEULLES, DEYVILLERS, DIGNONVILLE, DOGNEVILLE, DOMEVRE-SUR-AVIERE, DOMEVRE-SUR-DURBION, DOUNOUX, FOMEREY, LES FORGES, FRIZON, GIGNEY, GIRANCOURT, GIRMONT, IGNEY, LONGCHAMP, MAZELEY, NOMEXY, ONCOURT, PALLEGNEY, RENAUVOID, SANCHEY, THAON-LES-VOSGES, UXEGNEY, UZEMAIN, VAUDEVILLE, VAXONCOURT, VILLONCOURT, ZINCOURT. | |
| Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) | 0,60% 1,00% | Pour identifiant n° 9306906
Pour identifiant n° 9306907
Pour identifiant n° 9316902 et n° 9316904 : le taux VTA est supprimé |
| Communauté d’Agglomération de BLOIS | 0,92 % | Ancien taux : 0,90 % |
| Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO | 0,55 % | Taux maintenu pour la commune de FECAMP |
| 0,35 % | Instauration de taux pour les communes de CRIQUEBEUF-EN-CAUX, EPREVILLE, FROBERVILLE, GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE, SAINT-LEONARD, SENNEVILLE-SUR-FECAMP, TOURVILLE-LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER, YPORT | |
| Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du CALAISIS | 2,00 % | Ancien taux : 1,25 % |
| Ville de BRIANCON | 0,55 % | Ancien taux : 0,35 % |
| Communauté d’Agglomération du CENTRE LITTORAL | 1,05 % | Ancien taux : 0,55 % |
| Ville d’OLORON SAINTE-MARIE | 0,55 % | Instauration du versement transport |
| Communauté d’Agglomération du GRAND GUERET | 0,47 % | Ancien taux : 0,45 % |
| Communauté de Communes du GRAND CAHORS | 0,60 % | Maintien de taux pour les 30 communes issues de la création de la communauté |
| 0,40 % | Taux pour les communes qui ont intégrées l’AOT depuis le 1er janvier 2013 | |
| Communes du GRAND AUCH AGGLOMERATION | 0,55% | Communes concernées : Auch, Duran, Pavie, Augnax, Auterive, Castelnau-Barbarens, Castin, Crastes, Lahitte, Leboulin, Montaut-Les-Creneaux, Montegut, Nougaroulet, Pessan, Preignan. |
| Communauté d’Agglomération du PAYS AJACCIEN | 0,80 % | Ancien taux : 0,70 % |
| Ville de LOURDES | 0,75% | Instauration versement transport |
| Ville de CAVAILLON | 0,55 % | Instauration versement transport |
| Communauté de Communes MOSELLE ET MADON | 0,60 % | Sur les communes de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, FROLOIS, MARTHEMONT, MEREVILLE, PIERREVILLE, PULLIGNY, SEXEY-AUX-FORGES |
| SAINT-LO AGGLO | 0,45 % | Maintien de taux sur le territoire des communes de l’ancien périmètre de transport urbain (PTU) |
| 0,15 % | Instauration pour toutes les communes nouvellement incluses dans le PTU de SAINT-LO AGGLO | |
| MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION | 1,89 % | Augmentation de taux (ancien taux 1,84%) pour certaines communes. |
Taux versement de transport en Île-de-France
Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les taux applicables dans la région Île-de-France à compter du 1er juillet 2015, ont été fixés par la LFR rectificative pour 2014.
Lire aussi : Les taux versement de transport augmenteront en Île-de-France au 1er juillet 2015 Actualité
A la rentrée 2015, au 1er septembre plus précisément, entrera en vigueur le « Pass Navigo au tarif unique », que nous évoquerons dans une prochaine actualité. Cette disposition avait été prévue ...
| Autorité organisatrice de transport | Taux au 1er juillet 2015 | Commentaires |
|---|---|---|
| Syndicat des Transports d’ILE-DE-FRANCE | 2,85 % | à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine (ancien taux 2,70%) |
| 1,91 % | Dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (ancien taux 1,80%) | |
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| Dans les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise (ancien taux 1,70%) | |
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| Pour les autres communes d’Ile-de-France (taux inchangé) |
Extrait publication URSSAF en date du 29 mai 2015
Les modifications de taux de versement transport entrent désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
A compter du 1er juillet 2015, le taux de versement transport évolue sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports urbains suivantes :
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Références
LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000024 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.023.0 Montreuil, le 07/05/2015
Publication URSSAF en date du 29 mai 2015
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