Les nouveaux taux versement transport qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015

CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
Actualité

Une publication des services de l’URSSAF, en date du 29 mai 2015, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport confirmant les dispositions de la lettre circulaire ACOSS du ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Une publication des services de l’URSSAF, en date du 29 mai 2015, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport confirmant les dispositions de la lettre circulaire ACOSS du 7 mai 2015.

Nous reproduisons en l’état la publication de l’URSSAF au terme de cet article, mais en profitons pour rappeler quelques notions importantes entourant cette contribution particulière.

Quelques rappels

Un taux qui varie au maximum 2 fois par an

La lettre circulaire ACOSS, à laquelle la publication de l’URSSAF fait référence, rappelle que suite à la publication de la loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann » (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012), les modifications des taux de versement de transport obéissent à une nouvelle règle.

En lieu et place d’un changement tout au long de l’année, la loi instaure 2 changements à dates fixes, soit au :

  •  1er janvier de chaque année ;
  • et/ou au 1er juillet.

Nous avions consacré un article à ce sujet en avril 2012, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Communication des nouveaux taux

Compte tenu du calendrier fixe (changement de taux au 1er janvier et/ou au 1er juillet), l’ACOSS confirme également que :

  • La délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier, ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur au 1er juillet ;
  • Les organismes de recouvrement communiquent de leur côté les nouveaux taux aux assujettis au plus tard 1 mois après ces dates du 1er novembre ou 1er mai. 

Extrait de la publication de la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 6/12/2013 

Contexte L'article 33 de la  loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives a pour objet de sécuriser juridiquement les changements de taux du versement transport. Désormais, les articles L. 2333­67 et L. 2531­4 (pour la région Ile­de­France) du Code général des collectivités territoriales disposent que : ­ toute modification de taux du versement transport entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. ­ la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice de transport (ou Syndicat des transports d’Ile­de­France pour la région Ile­de­France) aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet. ­ les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dates du 1er novembre ou du 1er mai. Conformément à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi,  la présente lettre circulaire diffuse les évolutions liées à l’application du versement transport au sein des périmètres de transports urbains, à compter du 1er juillet 2015.

Taux versement de transport au 1er juillet 2015

La publication de l’URSSAF du 29 mai 2015, confirme plusieurs changements de taux, que nous vous proposons avec en rappel les taux précédents éventuels. 

Autorité organisatrice de transport

Taux au 1er juillet 2015

Commentaires

Communauté d’Agglomération du PAYS D’AIX EN PROVENCE

1,70 %

Ancien taux : 1,40 %

Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) du Nord Pas de Calais

0,10 %

Taux au titre du VTA (Versement Transport Additionnel)

Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX

0,60 %

Taux non modifié pour les communes de l’ex -Communauté d’Agglomération de Dreux

0,40 %

Le taux réduit était auparavant de 0,20%  sur le territoire des communes nouvellement incluses dans le périmètre de transports urbains.

Communauté d’Agglomération    du SUD Réunion

1,80 %

Ancien taux : 1,50 %

Ville de DOUARNENEZ

0,50 %

Ancien taux : 0,40 %

Communauté d’Agglomération de CAMBRAI

0,60 %

Ancien taux : 0,46 %

LANNION TREGOR COMMUNAUTE

0,50 %

Ancien taux : 0,46 %

Ville de MENDE

0,45 %

Ancien taux : 0,40 %

Communauté de Communes du PAYS DU GRESIVAUDAN

0,80 %

Ancien taux : 0,60 %

Communauté d’Agglomération du LIBOURNAIS

0,60 %

Ancien taux : 0,55 %

Communauté d’Agglomération d’EPINAL

0,80 %

Maintien de pour les communes d’Epinal, Golbey, Chantraine et Jeuxey

0,40 %

Taux applicable pour toutes les communes d’AYDOILLES, BADMENIL-AUX-BOIS, BAYECOURT, CHATEL-SUR-MOSELLE, CHAUMOUSEY, CHAVELOT, DARNIEULLES, DEYVILLERS, DIGNONVILLE, DOGNEVILLE, DOMEVRE-SUR-AVIERE, DOMEVRE-SUR-DURBION, DOUNOUX, FOMEREY, LES FORGES, FRIZON, GIGNEY, GIRANCOURT, GIRMONT, IGNEY, LONGCHAMP, MAZELEY, NOMEXY, ONCOURT, PALLEGNEY, RENAUVOID, SANCHEY, THAON-LES-VOSGES, UXEGNEY, UZEMAIN, VAUDEVILLE, VAXONCOURT, VILLONCOURT, ZINCOURT.

Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL)

0,60%

1,00%

Pour identifiant n° 9306906 



Pour identifiant n° 9306907 



Pour identifiant n° 9316902 et n° 9316904 : le taux VTA est supprimé

Communauté d’Agglomération de BLOIS

0,92 %

Ancien taux : 0,90 %

Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO

0,55 %

Taux maintenu pour la commune de FECAMP

0,35 %

Instauration de taux pour les communes de CRIQUEBEUF-EN-CAUX, EPREVILLE, FROBERVILLE, GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE, SAINT-LEONARD, SENNEVILLE-SUR-FECAMP, TOURVILLE-LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER, YPORT

Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du CALAISIS

2,00 %

Ancien taux : 1,25 %

Ville de BRIANCON

0,55 %

Ancien taux : 0,35 %

Communauté d’Agglomération du CENTRE LITTORAL

1,05 %

Ancien taux : 0,55 %

Ville d’OLORON SAINTE-MARIE

0,55 %

Instauration du versement transport

Communauté d’Agglomération du GRAND GUERET

0,47 %

Ancien taux : 0,45 %

Communauté de Communes du GRAND CAHORS

0,60 %

Maintien de taux pour les 30 communes issues de la création de la communauté

0,40 %

Taux pour les communes qui ont intégrées l’AOT depuis le 1er janvier 2013

Communes du GRAND AUCH AGGLOMERATION

0,55%

Communes concernées : Auch, Duran, Pavie, Augnax, Auterive, Castelnau-Barbarens, Castin, Crastes, Lahitte, Leboulin, Montaut-Les-Creneaux, Montegut, Nougaroulet, Pessan, Preignan.

Communauté d’Agglomération du PAYS AJACCIEN

0,80 %

Ancien taux : 0,70 %

Ville de LOURDES

0,75%

Instauration versement transport

Ville de CAVAILLON

0,55 %

Instauration versement transport

Communauté de Communes MOSELLE ET MADON

0,60 %

Sur les communes de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, FROLOIS, MARTHEMONT, MEREVILLE, PIERREVILLE, PULLIGNY, SEXEY-AUX-FORGES

SAINT-LO AGGLO

0,45 %

Maintien de taux sur le territoire des communes de l’ancien périmètre de transport urbain (PTU)

0,15 %

Instauration pour toutes les communes nouvellement incluses dans le PTU de SAINT-LO AGGLO

MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

1,89 %

Augmentation de taux (ancien taux 1,84%) pour certaines communes.

Taux versement de transport en Île-de-France

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les taux applicables dans la région Île-de-France à compter du 1er juillet 2015, ont été fixés par la LFR rectificative pour 2014.  

Autorité organisatrice de transport

Taux au 1er juillet 2015

Commentaires

Syndicat des Transports d’ILE-DE-FRANCE

2,85 %

à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine (ancien taux 2,70%)

1,91 %

Dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (ancien taux 1,80%)


1,91 %

Dans les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise (ancien taux 1,70%)


1,50 %

Pour les autres communes d’Ile-de-France (taux inchangé)

Extrait publication URSSAF en date du 29 mai 2015

Les modifications de taux de versement transport entrent désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. 
A compter du 1er juillet 2015, le taux de versement transport évolue sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports urbains suivantes :

Autorité organisatrice de transport

Changement de Taux versement transport au 1er juillet 2015

Communauté d’Agglomération du PAYS D’AIX EN PROVENCE

1,70 % sur le territoire des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 1,40 %).

Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) du Nord Pas de Calais

Création d’un versement transport additionnel (VTA) au taux de 0,1%

Communauté d’Agglomération du PAYS DE DREUX

- Maintien du taux à 0,60 % pour les communes de l’ex -Communauté d’Agglomération de Dreux

- Augmentation du taux réduit de 0,20 % à 0,40 % sur le territoire des communes nouvellement incluses dans le périmètre de transports urbains.

Communauté d’Agglomération    du SUD Réunion

1,80 % sur le territoire des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 1,50 %).

Ville de DOUARNENEZ

0,50 % sur le territoire de la commune (ancien taux : 0,40 %).

Communauté d’Agglomération de CAMBRAI

0,60 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,46 %).

LANNION TREGOR COMMUNAUTE

0,50 % sur l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,46%). Périmètre étendu à de nouvelles communes depuis le 1er janvier 2015.

Ville de MENDE

0,45 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,40 %)

Communauté de Communes du PAYS DU GRESIVAUDAN

0,80 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,60 %).

Communauté d’Agglomération    du LIBOURNAIS

0,60 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,55 %).

Communauté d’Agglomération d’EPINAL

- Maintien du taux à 0,8 % pour les communes d’Epinal, Golbey, Chantraine et Jeuxey

- 0,4 % pour toutes les communes d’AYDOILLES, BADMENIL-AUX-BOIS, BAYECOURT, CHATEL-SUR-MOSELLE, CHAUMOUSEY, CHAVELOT, DARNIEULLES, DEYVILLERS, DIGNONVILLE, DOGNEVILLE, DOMEVRE-SUR-AVIERE, DOMEVRE-SUR-DURBION, DOUNOUX, FOMEREY, LES FORGES, FRIZON, GIGNEY, GIRANCOURT, GIRMONT, IGNEY, LONGCHAMP, MAZELEY, NOMEXY, ONCOURT, PALLEGNEY, RENAUVOID, SANCHEY, THAON-LES-VOSGES, UXEGNEY, UZEMAIN, VAUDEVILLE, VAXONCOURT, VILLONCOURT, ZINCOURT.

Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL)

IDENTIFIANT N° 9306906 : taux à 0,60% 
IDENTIFIANT N° 9306907 : taux à 1%
IDENTIFIANT N° 9316902 et n° 9316904 : le taux de VTA est supprimé

Communauté d’Agglomération de BLOIS

0,92 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,90 %).

Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO

- Maintien du taux à 0,55 % pour la commune de FECAMP

- instauration d’un taux de 0,35 % pour les communes de CRIQUEBEUF-EN-CAUX, EPREVILLE, FROBERVILLE, GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE, SAINT-LEONARD, SENNEVILLE-SUR-FECAMP, TOURVILLE-LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER, YPORT

Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du CALAISIS

2 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 1,25 %).

Ville de BRIANCON

0,55 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,35 %).

Communauté d’Agglomération    du CENTRE LITTORAL

1,05 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,55 %)..

Ville d’OLORON SAINTE-MARIE

Instauration du versement transport au taux de 0,55%.

Communauté d’Agglomération    du GRAND GUERET

0,47 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,45 %).

Communauté de Communes du GRAND CAHORS

- Maintien du taux à 0,60 % pour les 30 communes issues de la création de la communauté
- fixation du taux à 0,40 % pour les communes qui ont intégrées l’AOT depuis le 1er janvier 2013

Communes du GRAND AUCH AGGLOMERATION

0,55% sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains.

Communauté d’Agglomération    du PAYS AJACCIEN

0,80 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,70 %).

Ville de LOURDES

Instauration du versement transport au taux de 0,75%.

Ville de CAVAILLON

Instauration du versement transport au taux de 0,55 %.

Communauté de Communes MOSELLE ET MADON

0,60 % sur les communes de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, FROLOIS, MARTHEMONT, MEREVILLE, PIERREVILLE, PULLIGNY, SEXEY-AUX-FORGES.

SAINT-LO AGGLO

- Maintien du taux à 0,45 % sur le territoire des communes de l’ancien périmètre de transport urbain (PTU)
- instauration à compter du 1er juillet 2015, d’un taux à 0,15 % pour toutes les communes nouvellement incluses dans le PTU de SAINT-LO AGGLO

MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

augmentation du taux de 1,84 % à 1,89 % pour certaines communes.

Syndicat des Transports d’ILE-DE-FRANCE

- 2,85 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine
- 1,91 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- 1,91 % dans les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise
- 1,50 % pour les autres communes d’Ile-de-France.

Références

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015­0000024 GRANDE DIFFUSION Réf Classement  1.023.0 Montreuil, le 07/05/2015

Publication  URSSAF en date du 29 mai 2015

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.