Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler

CLAUSE NON CONCURRENCE
Cour de cassation du , pourvoi n°13-23866

Une salariée est engagée le 10 novembre 2005. Le 20 juillet 2009, elle démissionne et se voit accorder par son employeur une dispense d’exécution de sa période de préavis à ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 10 novembre 2005.

Le 20 juillet 2009, elle démissionne et se voit accorder par son employeur une dispense d’exécution de sa période de préavis à laquelle elle était soumise.

La salariée saisit la juridiction prud’homale, invoquant la violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail.

A l’occasion de cette saisine, se pose également la question de savoir si la salariée pouvait prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle s’ajouterait la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence. 

Pour la Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 2 juillet 2013, la salariée ne pouvait prétendre au cumul de l’indemnité compensatrice de préavis avec la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence.

Selon les juges de la cour d’appel, l’employeur avait versé durant les mois de juillet et août 2009 la rémunération correspondant au préavis dont avait été dispensée la salariée.

En conséquence, la contrepartie de la clause de non-concurrence n’était due qu’à compter du mois de septembre 2009, soit après les 2 mois de préavis. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour faire droit à la demande de l'ancien employeur, l'arrêt retient que pendant les mois de juillet et août 2009, la société G…a versé à la salariée la rémunération correspondant au préavis qu'elle l'avait dispensée d'exécuter et que le versement de la contrepartie de la clause de non-concurrence n'était dû qu'à compter du mois de septembre 2009, de sorte qu'aucun retard ne peut de ce chef être imputé à la société G…pour les mois de juillet et août 2009 ; 

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les 2 parties devant une nouvelle cour d’appel.

En effet, la salariée dispensée d’effectuer son préavis, était en droit au prétendre au paiement de la clause de non-concurrence, compte tenu de son départ effectif de l’entreprise.

En d’autres termes, dans l’affaire présente, indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence se cumulaient.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée dispensée d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Cour de cassation du , pourvoi n°13-23866

Commentaire de LégiSocial

La contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence est à l’origine de nombreux arrêts de la Cour de cassation.

Profitons de la présente affaire pour rappeler les précisions qui ont été apportées par la Haute juridiction dans le passé. 

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière non dérisoire

C’est une des conditions de validité de la clause de non-concurrence.

Plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, considérant qu’en l’espèce compte tenu de son caractère dérisoire, la clause de non-concurrence se trouvait sans effet.

Arrêt de la Cour de cassation du 15/11/2006 n° 04-46721

Verser la contrepartie financière pendant l’exécution du contrat

Une contrepartie financière versée en cours de contrat rend la clause totalement nulle et sans effet.

Arrêt de la Cour de cassation du 17/11/2010 pourvoi 09-42389

Pas de contrepartie financière en cas de faute grave ou lourde

La clause prévoyant que la contrepartie financière ne serait pas payée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde est nulle

Arrêt de la Cour de cassation du 28/06/2006 pourvoi 05-40990

Clause de non-concurrence respectée… en partie

  • Un salarié est engagé le 9/12/2002 en qualité d’ingénieur recherche et développement ;
  • Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence ;
  • Le contrat de travail est rompu le 11/08/2005 ;
  • Le 14/11/2005, le salarié est engagé par une société concurrente. 

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière en rapport avec la clause de non-concurrence pour la période : [11/08/2005 au 13/11/2005]. 

La Cour de cassation donne raison au salarié, précisant au passage qu’au-delà de la période de respect de la clause de non-concurrence aucune indemnité n’est due.

Arrêt de la Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 09-67.498