Mise à la retraite d’office d’un salarié juste après la fin de la période de protection

RETRAITE
Cour de cassation du , pourvoi n°13-26667

C’est une affaire assez particulière que nous abordons aujourd’hui. Elle concerne un salarié engagé en qualité d'ouvrier le 24 octobre 1978, élu membre du CHSCT production le 23 novembre 2000. ...

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Contexte de l'affaire

C’est une affaire assez particulière que nous abordons aujourd’hui.

Elle concerne un salarié engagé en qualité d'ouvrier le 24 octobre 1978, élu membre du CHSCT production le 23 novembre 2000.

Mis en examen le 13 février 2001, puis condamné par le tribunal correctionnel le 18 avril 2008, pour des faits d'abus de confiance commis au détriment de son employeur, son employeur engage une procédure disciplinaire le 11 juillet 2008 et prononce sa mise à la retraite d'office le 2 janvier 2009.

Mais le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que les faits invoqués par son employeur ont été commis pendant sa période de protection en rapport avec son mandat.

De ce fait, la mise à la retraite d’office n’aurait pu être prononcée qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. 

Dans un premier temps, la cour d’appel considère qu’est nul le licenciement d’un salarié au terme de son mandat, prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen, du 24 septembre 2013, et rejette le pourvoi.

Elle ajoute que la cour d’appel avait dans cette affaire caractérisé un « détournement de procédure »

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'est nul le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ;
Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié, convoqué à un entretien préalable quelques jours après l'expiration de sa période de protection, avait été licencié en raison de faits commis pendant cette période et dont l'employeur avait depuis sept années une exacte connaissance, la cour d'appel a caractérisé un détournement de procédure et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°13-26667

Commentaire de LégiSocial

Nous profitons de l’affaire présente pour rappeler quelques notions importantes concernant la protection des représentants du personnel.

Protection durant le mandat

La protection s'applique pendant toute la durée du mandat aux :

  • Délégués du personnel,
  • Membres du CHSCT ;
  • Membre du comité d’entreprise ;
  • Délégués syndicaux ;
  • Représentants syndicaux au comité d’entreprise ;
  • Conseiller du salarié ;
  • Conseiller prud'homal ;

Dès la demande d’organisation des élections

Tout salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections (ou d'accepter d'organiser ces élections) bénéficie d'une protection de 6 mois.

À partir de la publication des candidatures

La protection s'applique alors pendant 6 mois, à compter de la publication des candidatures, si le salarié est candidat à l'une des fonctions suivantes :

  • Candidats aux fonctions de membre du comité d’entreprise et les salariés ayant demandé ces élections ;
  • Candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections.

Cas particulier des conseillers prud’hommes   

La période de protection débute à compter de la date de réception de la candidature du salarié ou de la preuve de l’imminence de sa candidature, et pendant une durée de 3 mois après la publication des candidatures par le préfet

Après la cessation du mandat

La protection s'applique pendant 12 mois, à compter de la cessation du mandat, aux :

  • Anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an ;
  • Anciens conseillers du salarié, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an. 

La protection s'applique pendant 6 mois, à compter de la cessation du mandat, aux :

  • Anciens membres élus au comité d’entreprise (au terme du mandat ou de la disparition du CE) ;
  • Anciens délégués du personnel (au terme du mandat ou de la disparition de la délégation du personnel) ;
  • Membres élus du CHSCT (au terme du mandat ou de la disparition du CHSCT) ;
  • Anciens conseillers prud'hommes ;
  • Anciens représentants syndicaux au comité d’entreprise CE désignés depuis 2 ans (au terme du mandat ou de la disparition du CE).

Présentation synthétique

Nous vous proposons le présent tableau, dans lequel vous retrouverez les principaux mandats évoqués plus haut, avec la durée du mandat et la prolongation de la période de protection au-delà du mandat :

Catégories

Protection pendant le mandat de…

Protection au-delà du mandat pour…

Délégués du personnel

4 ans

6 mois

Délégués du personnel, en cas d’accord de branche, groupe ou entreprise qui déroge aux conditions légales

Entre 2 et 4 ans

6 mois

Membres du comité d’entreprise

4 ans

6 mois

Membres du comité d’entreprise, en cas d’accord de branche, groupe ou entreprise qui déroge aux conditions légales

Entre 2 et 4 ans

6 mois

Membre CHSCT

2 ans

6 mois

Conseiller prud’homal

5 ans

6 mois

Catégories et situations

Protection au-delà du mandat pour…

Délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an

12 mois

Conseillers du salarié, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an

12 mois