Réduction FILLON, heures supplémentaires structurelles et maintien intégral en cas d’absence

Au sein de la circulaire de la DSS, datée du 1^er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015, se trouvent de nombreux cas concrets.

Nous avons retenu dans la présente actualité, le cas particulier d’un salarié réalisant habituellement des heures supplémentaires structurelles et ayant été absent au cours du même mois.

Cette première actualité prévoit un maintien intégral de la rémunération.

Présentation du contexte

• Nous supposerons un salarié situé dans une entreprise comptant un effectif de 30 salariés ;
• Nous supposerons que l’entreprise applique le taux plein du FNAL à 0,50% et qu’elle n’est pas affiliée à une caisse des congés payés ;
• Dans cette entreprise, le salarié exerce son activité selon un rythme hebdomadaire fixé à 39h, incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires faisant l’objet d’une rémunération lissée et d’une majoration de 25% ;
• Absent 14 heures au cours d’un mois M, l’entreprise décide de maintenir intégralement sa rémunération brute habituelle.

Les bulletins de salaire

Celui d’un mois sans absence 

Salaire habituel
Salaire de base	151,67	10,00 €	1 516,70 €
HS structurelles	17,33	12,50 €	216,63 €
Salaire brut			1 733,33 €

Celui d’un mois avec absence et maintien intégral 

Nous supposerons que l’entreprise chiffre l’absence selon la méthode des heures moyennes.

Sera indiquée l’absence suivante : 1.733,33 € * 14h/151,67 h = 45,71 €, et un maintien pour le même montant. 

Salaire du mois avec absence et maintien intégral
Salaire de base	151,67	10,00 €	1 516,70 €
HS structurelles	17,33	12,50 €	216,63 €
Absence 14 heures			-45,71 €
Maintien employeur			45,71 €
Salaire brut			1 733,33 €

Détermination du SMIC de référence du mois

Le SMIC ne fait l’objet d’aucune correction, il est donc chiffré comme suit :

• SMIC mensuel= ((35*52/12)*9,61€) + (17,33*9,61€)= 1.624,06 €

Détermination de la réduction FILLON du mois

Nous supposerons que l’entreprise applique la régularisation annuelle de la réduction FILLON. 

Le coefficient C du mois est donc déterminé comme suit :

• C= (0,2835/ 0,6) x [(1,6 x 1.624,06 €/ 1.733,33 €)) - 1]= 0,2358 

La réduction FILLON du mois est alors de :

• 1.733,33 € * 0,2358= 408,72 €

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

6.2 SALARIE ABSENT MAIS DONT LE SALAIRE EST INTEGRALEMENT MAINTENU PAR L’EMPLOYEUR

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération du salarié par l’employeur, le quatrième alinéa du II de l’article D. 241-7 prévoit de retenir le SMIC qui aurait été pris en compte si le salarié avait été présent dans l’entreprise. (…)

Lorsque l’horaire collectif de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, la valeur du SMIC corrigée tient compte de ces heures structurelles.

Exemple 3 : un salarié travaillant à temps plein à 35 heures par semaine et avec 4 heures supplémentaires structurelles est absent 14 heures dans le mois. Sa rémunération brute est maintenue et ne tient pas compte de son absence. Si les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées, le SMIC retenu au titre du mois d’absence en tient compte et n’est pas corrigé pour tenir compte de l’absence du salarié.

Référence

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.