L'actualité en Social, Paie et RH

Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de remplacer la pénalité pour non-adhésion au compte AT/MP par une sur-cotisation plus simple à appliquer, pouvant atteindre 5 % de la cotisation normale.

Depuis la publication au JO du 25 octobre 2025, les entreprises de 300 salariés ou plus, dotées d’une section syndicale, doivent ouvrir une négociation obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail des salariés dits « seniors » (environ 60 ans). La discussion, à renouveler tous les 4 ans avec accord de méthode (ou tous les 3 ans sans), porte sur le recrutement, le maintien en poste, l’aménagement de fin de carrière et le transfert de compétences. Découvrez les modalités d’accord de méthode et les impacts pratiques pour votre entreprise.

Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.

Depuis le 26 octobre 2025, la loi n° 2025‑989 du 24 octobre supprime la règle qui limitait les élus du CSE à trois mandats successifs dans les entreprises de 50 salariés et plus. La suppression, prévue dans l’accord national du 14 novembre 2024, s’applique désormais sans condition d’accord préélectoral, même dans les sociétés de plus de 300 salariés, afin de conserver l’expertise des représentants. Découvrez les implications pratiques pour la gestion des élections CSE.

En novembre, les employeurs doivent vérifier le respect du cadre légal du fractionnement des congés payés : un congé principal de 24 jours ouvrables, dont au moins 12 jours continus entre deux repos hebdomadaires, doit être posé entre le 1 mai et le 31 octobre. Au‑delà, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés selon que le salarié prend 3‑5 ou 6 jours ou plus hors période. Les accords collectifs ou individuels peuvent modifier ou déroger à ces règles.

Deux journées de rencontres en ligne permettront d’échanger avec plus de 400 experts régionaux de la protection sociale. L’événement, organisé par le collectif des Comités régionaux Net-entreprises, sera entièrement accessible à distance et gratuit.

L'assurance maladie apporte des précisions sur les bonnes pratiques de déclaration des temps partiel thérapeutiques.

La loi du 24 octobre 2025 créé un contrat de valorisation de l'expérience (CVE), à titre expérimental pendant 5 ans.

Sondage OpinionWay pour ANDRH.

L’Agirc-Arrco publie sa circulaire « Paramètres 2026 ». Aucune modification de taux ou de contributions mais une actualisation complète des assiettes liée au nouveau plafond de la Sécurité sociale 2026.

L'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien d'évolution professionnelle.

Travail dissimulé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Dès le 1er janvier 2026, les employeurs pourront choisir de recourir au Tese ou au Cea uniquement pour une partie de leurs salariés. Cette évolution offre davantage de flexibilité dans la gestion des formalités sociales.

Le passeport de prévention sera accessible aux employeurs le 16 mars 2026.

Le Ministère du Travail a actualisé sa fiche sur l'APLD Rebond.