Travail dissimulé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient plusieurs mesures destinées à lutter contre le travail dissimulé.

Création d’une procédure de flagrance sociale en cas d’infraction au travail dissimulé :

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de créer une procédure de flagrance sociale applicable en cas de constat d’infraction à la législation sur le travail dissimulé. 

En présence d’un procès-verbal de travail dissimulé, l'agent chargé du contrôle pourrait dresser à l'encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale ; copie de ce PV serait notifiée à la personne contrôlée.