Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient plusieurs mesures destinées à lutter contre le travail dissimulé.
Création d’une procédure de flagrance sociale en cas d’infraction au travail dissimulé :
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de créer une procédure de flagrance sociale applicable en cas de constat d’infraction à la législation sur le travail dissimulé.
En présence d’un procès-verbal de travail dissimulé, l'agent chargé du contrôle pourrait dresser à l'encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale ; copie de ce PV serait notifiée à la personne contrôlée.
Ce PV rendrait immédiatement exécutoire la contrainte émise pour recouvrer la créance sociale résultant d’une telle infraction.
Devoir de vigilance des donneurs d’ordre étendu et solidarité financière renforcée :
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