Édition du jeudi 6 août 2026 • 46 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Alors que les incendies mobilisent encore de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à travers la France, de nombreux salariés sont amenés à quitter temporairement leur poste pour participer aux opérations de secours. Autorisations d'absence, indemnisation, réduction de cotisations pour les employeurs ou encore nouveaux droits à la retraite : retour sur les principales règles permettant de concilier engagement citoyen et activité professionnelle.
L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 507 résultats
Suite au vote du conseil d’administration de l’UNEDIC, du 19 juin, une revalorisation de 0,65% des allocations chômage va intervenir au 1er juillet 2017. La présente actualité vous présente les ...
Dans une précédente actualité, nous avons abordé les modifications apportées à la détermination du plafond de sécurité sociale. Nous traitons aujourd’hui spécifiquement le cas des salariés sous contrat à temps ...
C’est un arrêt très important que rend la Cour de cassation ce 23 mai 2017, il y est en effet abordé le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié après ...
Après que la Cour de cassation a renversé l’arrêt de Toulouse, la charge de la preuve de la prise de la cinquième semaine de congés payés incombe désormais à l’employeur. Les services RH doivent donc pouvoir justifier, par écrit, les mesures prises pour permettre le congé, sous peine de condamnation ou de litige prolongé.
Troisième article consacré aux modifications que le décret du 8 mai 2017, publié au JO du 10 mai, apporte, nous abordons aujourd’hui en détail les changements annoncés sur le code ...
Un décret publié au JO du 11 mai 2017 précise aux employeurs les modalités leur permettant le remboursement de la rémunération accordée au défenseur syndical, la présente actualité vous en ...
Dans une actualité publiée sur notre site le 3 octobre 2016, nous vous informions que les règles actuelles permettant de déterminer le plafond de sécurité sociale allaient connaitre de nombreux ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une clause de non‑concurrence n’autorise pas explicitement la renonciation unilatérale de l’employeur et qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, la levée de la clause sans l’accord du salarié est inopposable et ouvre droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent donc prévoir une modalité de renonciation et garantir une compensation adéquate.
Le 30 juin 2017 approche à grands pas : date à laquelle le dispositif d’aide à l’embauche PME va prendre fin. La présente actualité vous en dit plus… L’aide à ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle aux employeurs de respecter d’une part l’obligation de se doter d’un règlement intérieur, et d’autre part des conséquences d’une sanction prononcée ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que 2 modalités de décompte des effectifs allaient entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les personnes prises en ...
La publication de l’administration fiscale nous permet de préciser de nombreux aspects du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires). La présente publication aborde spécifiquement les règles de ...
La présente affaire concerne un salarié, engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur. Il acquiert, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé. Par la suite, l’entreprise tente ...
Dans une précédente publication, nous avons abordé plusieurs situations particulières, que l’employeur doit avoir en tête afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS (retrouver notre actualité en ...
Depuis quelques jours, nous vous avons proposé plusieurs actualités, suite à l’agrément de la convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, par arrêté du 4 mai 2017, publié au ...
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
