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Plusieurs modifications interviennent au 1er octobre 2017 et sont précisées par la circulaire UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017, relative à la nouvelle convention UNEDIC du 14 avril 2017.
Nous abordons aujourd’hui spécifiquement l’instauration d’une « contribution exceptionnelle temporaire ».
Un taux de 0,05 %
La circulaire UNEDIC confirme :
- Qu’une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard ;
- Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%.
Pour tous les contrats de travail
Autre confirmation apportée par la présente circulaire UNEDIC, cette contribution exceptionnelle et temporaire est due « au titre de tous les contrats de travail », CDI, CDD et contrats d’intérim.
Article 50 §1er du règlement général
Une entrée en vigueur au 1er octobre 2017
Précision importante, cette contribution exceptionnelle et temporaire entre en vigueur au 1er octobre 2017 :
- Sur toutes les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter de cette date ;
- Y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
Pas de CTP spécifique
La contribution exceptionnelle temporaire n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel (CTP) spécifique sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) adressés à l’URSSAF.
2 taux de contributions assurance chômage
Sur l’année 2017, nous avons donc l’application des taux suivants :
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
|---|---|---|---|---|
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Assurance chômage | Tranche A + B | 6,40 % | 2,40% | 4,00 % |
| Assurance chômage (à partir du 1er octobre 2017) | Tranche A + B | 6,45 % | 2,40% | 4,05 % |
Des taux particuliers pour Mayotte
La présente circulaire nous rappelle qu’un taux des contributions spécifique s’applique sur Mayotte, fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte.
Circulaire UNEDIC n°2016?18 du 24 mai 2016
Ce taux est le suivant :
- 3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés ;
- 4,30 % à partir du 1er juillet 2018, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés.
CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017
(…) l’instauration au maximum pour la durée de la convention d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge exclusive des employeurs, due au titre de tous les contrats de travail ; (…)
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er octobre 2017. Ainsi, les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter du 1er octobre 2017, donnent lieu à l’application des taux susvisés, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.(…)
Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%. Le taux des contributions applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est porté en conséquence à 6,45 %. L’article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et l’article 50 § 1er du règlement général annexé à la convention précitée prévoient que le taux des contributions est fixé à 6,45 %, réparti comme suit :
4,05 % à la charge des employeurs, 2,40 % à la charge des salariés (…)
La contribution exceptionnelle temporaire n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel (CTP) spécifique sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) adressés à l’Urssaf. (…)
Dans le département de Mayotte, le taux des contributions est spécifique. Il est fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte (Circ. Unédic n°2016?18 du 24 mai 2016), à savoir :
3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés ; 4,30 % à partir du 1er juillet 2018, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés. (…)
Références
CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017
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