Plusieurs modifications interviennent au 1er octobre 2017 et sont précisées par la circulaire UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017, relative à la nouvelle convention UNEDIC du 14 avril 2017. ...
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Plusieurs modifications interviennent au 1er octobre 2017 et sont précisées par la circulaire UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017, relative à la nouvelle convention UNEDIC du 14 avril 2017.
Nous abordons aujourd’hui spécifiquement l’instauration d’une « contribution exceptionnelle temporaire ».
Un taux de 0,05 % ¶
La circulaire UNEDIC confirme :
- Qu’une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard ;
- Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%.
Pour tous les contrats de travail ¶
Autre confirmation apportée par la présente circulaire UNEDIC, cette contribution exceptionnelle et temporaire est due « au titre de tous les contrats de travail », CDI, CDD et contrats d’intérim.
Article 50 §1er du règlement général
Une entrée en vigueur au 1er octobre 2017 ¶
Précision importante, cette contribution exceptionnelle et temporaire entre en vigueur au 1er octobre 2017 :
- Sur toutes les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter de cette date ;
- Y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
Pas de CTP spécifique ¶
La contribution exceptionnelle temporaire n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel (CTP) spécifique sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) adressés à l’URSSAF.
2 taux de contributions assurance chômage ¶
Sur l’année 2017, nous avons donc l’application des taux suivants :
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
|---|---|---|---|---|
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Assurance chômage | Tranche A + B | 6,40 % | 2,40% | 4,00 % |
| Assurance chômage (à partir du 1er octobre 2017) | Tranche A + B | 6,45 % | 2,40% | 4,05 % |
Des taux particuliers pour Mayotte ¶
La présente circulaire nous rappelle qu’un taux des contributions spécifique s’applique sur Mayotte, fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte.
Circulaire UNEDIC n°2016?18 du 24 mai 2016
Ce taux est le suivant :
- 3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés ;
- 4,30 % à partir du 1er juillet 2018, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés.
CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017
(…) l’instauration au maximum pour la durée de la convention d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge exclusive des employeurs, due au titre de tous les contrats de travail ; (…)
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er octobre 2017. Ainsi, les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter du 1er octobre 2017, donnent lieu à l’application des taux susvisés, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.(…)
Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%. Le taux des contributions applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est porté en conséquence à 6,45 %. L’article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et l’article 50 § 1er du règlement général annexé à la convention précitée prévoient que le taux des contributions est fixé à 6,45 %, réparti comme suit :
4,05 % à la charge des employeurs, 2,40 % à la charge des salariés (…)
La contribution exceptionnelle temporaire n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel (CTP) spécifique sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) adressés à l’Urssaf. (…)
Dans le département de Mayotte, le taux des contributions est spécifique. Il est fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte (Circ. Unédic n°2016?18 du 24 mai 2016), à savoir :
3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des employeurs et de 1,35 % à la charge des salariés ; 4,30 % à partir du 1er juillet 2018, réparti à raison de 2,80 % à la charge des employeurs et de 1,50 % à la charge des salariés. (…)
Références ¶
CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017