Le suivi médical des salariés instauré par la loi travail s’applique désormais au secteur agricole

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Suite à la publication du décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture, au JO du 31 août 2017, les ...

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Suite à la publication du décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture, au JO du 31 août 2017, les nouvelles modalités de suivi médical des salariés, instauré par la loi travail, s’applique désormais aux salariés relevant du secteur agricole.

Le présent article vous en dit plus à ce sujet… 

Conséquence de la loi travail

Ainsi que l’indique la partie « Références » du présent décret, il est confirmé que ce dernier est pris « pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». 

Modalités identiques aux autres salariés

Les modalités prévues par la loi travail s’appliquent ainsi désormais aux salariés relevant du secteur agricole.

Ces dispositions sont nombreuses, à cet effet nous vous proposons le tableau récapitulatif suivant, qui vous permettra d’accéder aux différentes thématiques que nous avons abordées dans de précédentes publications.

Récapitulatif des thématiques et publications

Thématiques

Lien vers publication

Suivi médical à l’embauche : certains salariés vont connaitre la visite d’information et de prévention en remplacement de la « visite médicale d’embauche ».

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Le suivi médical adapté pour certains salariés

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Certaines catégories de salariés bénéficient du « suivi médical renforcé »

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Suivi médical des salariés : les visites à la demande et les examens complémentaires

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De nouvelles procédures sont entrées en vigueur, le 1er janvier 2017, en matière de visites de préreprise et de reprise.

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De nouvelles règles s’appliquent, depuis le 1er janvier 2017, sur l’inaptitude du salarié.

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Contester une inaptitude : de nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017

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Dispositions spécifiques

Quelques particularités sont toutefois spécifiquement instaurées par le présent décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, aux seuls salariés relevant du secteur agricole, dont notamment les 2 points suivants : 

Examen médical à 50 ans

Un nouvel article est inséré dans le code du travail, confirmant qu’indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, tout travailleur en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de 50 ans d'un examen médical :

  • Destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels ;
  • Afin de procéder au recensement de ces expositions professionnelles, le médecin du travail peut solliciter le ou les employeurs concernés ;
  • A la suite de cet examen, le médecin du travail remet au salarié un document consignant son exposition à des risques professionnels. 

Article R717-18-1 (Code rural et de la pêche maritime)

Créé par Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, tout travailleur en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels.
Afin de procéder au recensement de ces expositions professionnelles, le médecin du travail peut solliciter le ou les employeurs concernés.
A la suite de cet examen, le médecin du travail remet au salarié un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs saisonniers

Selon le nouvel article R 717-26-6 du Code rural et de la pêche maritime, un examen médical d'embauche est organisé pour les travailleurs saisonniers affectés à des emplois présentant des risques particuliers.

Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé pour les travailleurs recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents. 

Concernant les autres salariés saisonniers, non affectés à des postes à risques, 2 situations sont envisageables comme suit :

  1. Recrutement pour une durée au moins égale à 45 jours : bénéfice d’une visite d'information et de prévention ;
  2. Recrutement pour une durée inférieure à 45 jours : bénéfice d'actions de formation et de prévention organisées par le SST, ces actions pouvant être communes à plusieurs entreprises.  

Article R717-26-6 (Code rural et de la pêche maritime)

Créé par Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2

Un examen médical d'embauche est organisé pour les travailleurs saisonniers affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 717-16. Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé pour les travailleurs recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Une visite d'information et de prévention est réalisée pour les travailleurs saisonniers affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 717-16 et recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif. Son renouvellement est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-14 et R. 717-14-1.
Les travailleurs saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours bénéficient d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces actions.
Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.

Entrée en vigueur

Toutes les dispositions que nous venons de décrire sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017 (lendemain de la publication du décret au JO).

Extrait du décret : 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture, JO du 31 août 2017  

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, JO du 29 décembre 2016