Les cotisations chômage changent au 1er octobre 2017 (3/3)

Dernière actualité consacrée aux modifications qui interviennent au 1^er octobre 2017, et précisées par la circulaire UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017, relative à la nouvelle convention UNEDIC du 14 avril 2017.

Nous abordons spécifiquement l’exonération temporaire dont peuvent bénéficier les entreprises en cas de recrutement sous contrat CDI d’un jeune de moins de 26 ans. 

Quelques rappels…

Le principe de base 

Une exonération de la part patronale des contributions est accordée à l’employeur en cas d’embauche en contrat CDI,  d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération concerne uniquement la part patronale des contributions d’assurance chômage. 

Les employeurs concernés 

La circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013, confirme que l’exonération temporaire s’applique aux employeurs :

• Du secteur privé relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tels que le CEA ou le TESE ;
• D’intermittents du spectacle;
• De salariés détachés et expatriés (Annexe IX au règlement général) ;
• Du secteur public visés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable. 

Nota : l’embauche de salariés de moins de 26 ans sur des postes permanents au sein d’une entreprise de travail temporaire est régie par les dispositions de droit commun du code du travail et peut donc donner lieu à exonération. 

Les employeurs exclus 

Sont exclus du dispositif d’exonération temporaire :

• Les particuliers employeurs (y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO) ;
• Les employeurs du secteur public en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi.

Par ailleurs, l’exonération temporaire ne s’applique pas en cas d’adhésion individuelle des salariés expatriés. 

Les salariés concernés 

Sont concernés les salariés de moins de 26 ans, la condition d’âge étant appréciée à la date de prise d’effet du contrat de travail.

Si le CDI est consécutif à un CDD, l’âge est apprécié à la date de transformation du CDD en CDI, peu importe que cette transformation intervienne dans le cadre d’un avenant au CDD initial, dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat sous CDI ou suite à la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial. 

Application de l’exonération 

Elle s’applique à la demande de l’employeur, sans autorisation préalable,  le 1^er  jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié à l’effectif de l'entreprise à cette date.

L’application de l’exonération s’effectue auprès de chaque organisme chargé du recouvrement des contributions, selon les modalités propres à cet organisme. 

Durée exonération 

L’exonération temporaire est applicable pendant une période de :

• 3 mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
• 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’effectif s’entend tous établissements confondus.

Il s’agit de l’effectif global au 31 décembre déclaré sur le TR URSSAF adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année et relatif à l’année civile qui précède celle du jour de fin de la période d’essai. 

Rémunérations concernées 

L’exonération s’applique aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de la date d’effet de l’exonération, c’est-à-dire :

• Au 1^er  jour du mois civil suivant celui au cours duquel la période d’essai a pris fin ;
• Au 1^er  jour du mois civil suivant le 1^er  jour d’exécution du CDI, en l’absence de période d’essai. 

Nouveau régime applicable au 1^er octobre 2017

Précision sur l’entrée en vigueur au 1^er octobre 2017 

Précision importante, le nouveau régime que nous allons décrire, entre en vigueur au 1^er octobre 2017 :

• Sur toutes les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter de cette date ;
• Y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date. 

Suppression de l’exonération au 1^er octobre 2017 

L’exonération de la part patronale des contributions accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au?delà de la période d’essai,  est supprimée à compter du 1er octobre 2017, date d’entrée en vigueur de la convention du  14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Une exonération qui continue de s’appliquer 

Précision importante, l’exonération continue de s’appliquer jusqu’à  son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

RG 14/04/2017, art. 50 §3

Exemples concrets  

Exemple numéro 1 

• Une entreprise de moins de 50 salariés, embauche un salarié âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet de son contrat de travail supposée être le 15 juillet 2017 ;
• La période d’essai est confirmée au cours du mois de septembre 2017 ;
• Bénéficieront donc de l’exonération de la part patronale des contributions chômage les rémunérations versées d’octobre 2017 à janvier 2018 inclus (soit 4 mois). 

Exemple numéro 2 

• Une entreprise de moins de 50 salariés, embauche un salarié âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet de son contrat de travail supposée être le 15 juillet 2017 ;
• La période d’essai est confirmée au cours du mois d’octobre 2017 ;
• Les rémunérations versées de novembre 2017 à février 2018 inclus (soit 4 mois) ne bénéficieront d’aucune exonération de la part patronale des contributions chômage. 

CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er octobre 2017. Ainsi, les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter du 1er octobre 2017, donnent lieu à l’application des taux susvisés, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.(…)

3. Suppression de l’exonération de la part patronale des contributions pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans

L’exonération de la part patronale des contributions accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au?delà de la période d’essai,  est supprimée à compter du 1er octobre 2017, date d’entrée en vigueur de la convention du  14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Pour mémoire, conformément à l’article 52 §3 du règlement général annexé à la convention du  14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, cette exonération s’appliquait, à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil suivant la confirmation de la période d’essai, dès lors que la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise était constatée à cette date. L’employeur était exonéré du paiement de la part de la contribution à sa charge pendant 3 mois dansles entreprises de 50 salariés et plus ou pendant 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.  

Ainsi, dès lors que l’employeur en fait la demande, cette exonération continue de s’appliquer jusqu’à  son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017 (RG 14/04/2017,  art. 50 §3).

Références

CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017