Comment, quand et sous quelle forme sont rémunérés les salariés ?

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Une publication sur « le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics », en date du 8 août 2017, a retenu toute notre attention. Nous y avons sélectionné ...

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Une publication sur « le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics », en date du 8 août 2017, a retenu toute notre attention.

Nous y avons sélectionné plusieurs informations, toujours utiles selon nous à rappeler, et que nous présentons selon 5 thèmes. 

Thème numéro 1 : les règles à respecter pour fixer le montant du salaire

Il est rappelé tout d’abord que le salaire est fixé :

  • En règle générale, en fonction de la durée de travail ;
  • Mais, sous certaines conditions, également « au rendement » ou « au forfait ». 

Plusieurs règles doivent être respectées par les employeurs comme :

  1. Le respect d’une rémunération qui soit égale ou supérieure au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,76 €/par heure correspondant à une rémunération brute de 1.480,27 € pour un salarié exerçant son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h ;
  2. La conformité de cette rémunération avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;
  3. Le respect de l’égalité de rémunération homme-femme ;
  4. L’absence de discrimination en raison notamment d’engagements syndicaux. 

Thème numéro 2 : détermination du salaire brut

La présente publication confirme que le salaire brut se décompose comme suit :

  • Salaire net
  •  + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS)
  • + valeur des avantages éventuels. 

Thème numéro 3 : comment et quand doivent être payés les salariés ?

  • La rémunération peut être payée par chèque ou par virement bancaire ou postal ;
  • Elle peut aussi être versée en espèces, sous réserve que ce montant n’excède pas 1.500 € nets/par mois ;
  • Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en CESU (Chèque-Emploi Service Universel) ou CEA (Chèque-Emploi Associatif). 

Il est rappelé également que les salariés doivent être payés chaque mois, à date fixe. 

Thème numéro 4 : que doit contenir le bulletin de paie ?

La présente publication s’achève avec les informations que doit contenir le bulletin de paie. 

Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié.

A partir du 1er janvier 2018, et déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici , un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique. 

Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :

  • l'identité de l'employeur ;
  • l'identité du salarié ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
  • la période et le nombre d'heures de travail ;
  • les dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés (s'ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
  • la rémunération brute ;
  • la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels...) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
  • la nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • la rémunération nette ;
  • la date de paiement ;
  • le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur) ;
  • le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d'explications sur les différents termes utilisés ;
  • la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
  • les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre. 

Extrait publication du 8/08/2017

Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ?

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent obligatoirement être respectées :

le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir 9,76 euros brut par heure soit 1480,27 euros mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire depuis le 1er janvier 2017 ;

le montant du salaire doit se mettre en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant ;

l’égalité de rémunération homme-femme doit être respectée ;

un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

Comment se calcule le salaire brut ?

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.

Comment devez-vous payer vos salariés ?

Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 euros nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.

Quand devez-vous payer vos salariés ?

Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.

Que doit contenir le bulletin de paie ?

Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié. A partir du 1er janvier 2018, et déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique.

Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :

l'identité de l'employeur ;

l'identité du salarié ;

l'intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;

la période et le nombre d'heures de travail ;

les dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés (s'ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;

la rémunération brute ;

la nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels...) soumis aux cotisations salariales et patronales ;

le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;

la nature et le montant des autres versements et retenues ;

la rémunération nette ;

la date de paiement ;

le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur) ;

le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d'explications sur les différents termes utilisés ;

la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

Références

Publication sur « le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics », en date du 8 août 2017