Suite au 1er tour des élections des représentants du personnel, et dans le cadre de l'organisation d'un 2nd tour, l'employeur est dans l'obligation d'informer les salariés de la mise en place et des modalités de ce second tour.
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L'employeur est dans l'obligation d'informer les salariés du déroulement des élections des représentants du personnel en mentionnant les informations essentielles : nombre de sièges à pourvoir, date du scrutin du 1er tour, dates de dépôt des listes,...
Conformément au Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour 4 ans. Un accord d'entreprise peut réduire la durée de ce mandat. Utilisez et imprimez ce modèle d'accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel.
Formulaire à remplir par tout étudiant ou élève d'un établissement d'enseignement supérieur dont la fréquentation implique le bénéfice du régime étudiant, et à présenter ou à adresser au secrétariat de cet établissement.
Lorsqu'un accident a eu lie, la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle est remise à la victime par l'employeur qui établit parallèlement la déclaration d'accident du travail (réf. S 6 200). Cette feuille est remise à la victime par la caisse lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée. La feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle est conservée par la victime. Elle doit être présentée systématiquement au praticien qui dispense tous les soins, ou le cas échéant à l'hôpital, ainsi qu'à l'auxiliaire médical(e), au pharmacien ou au fournisseur et au biologiste chaque fois qu'une ordonnance est exécutée. Ces derniers doivent remplir la page 2/2 afin d'attester la prestation des actes et l'exécution des ordonnances. La facturation des actes est portée sur les feuilles de soins et les bordereaux de facturation utilisés également pour les risques maladie et maternité. La page 1/2 permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. En cas de rechute ou si nécessaire, en cas de poursuite des soins, l'organisme d'assurance maladie délivre à la victime, sur sa demande, une nouvelle feuille.
Un arrêté du 30/07/2012, publié au JO du 14/08/2012, fixe le nouveau modèle de formulaire Cerfa de DPAE. Cela concerne les employeurs ne se trouvant pas dans l’obligation de réaliser cette déclaration de façon électronique.
Un accord d'entreprise a été conclu entre les représentants du personnel et l'employeur. Ce bordereau est à joindre au dépôt de l'accord.
La DUE est obligatoire pour les permanents depuis le 6 avril 1998, elle est facultative pour les intérimaires. Elle s’effectue auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Affaires Familiales) ou à la caisse mutualité sociale agricole.
Un nouveau formulaire permettant aux employeurs de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur. Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail. A titre de rappel, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter : • Les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ; • Les différends entre salariés nés à l’occasion du travail. Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui : • Du lieu de l’établissement où est accompli le travail Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui : • Du domicile du salarié Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.