Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement postérieurement à la notification de licenciement, soit à son initiative soit à la demande du salarié.
Un décret du 15 décembre 2017 fixe les délais et conditions de cette procédure de précision.
La procédure de précision des motifs du licenciement
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge.
Si le salarié ne demande pas à l’employeur de préciser les motifs du licenciement, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Date d’application
La procédure de précision des motifs du licenciement est applicable aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.
Cette procédure de précision s’applique aux licenciements pour motif personnel et aux licenciements pour motif économique.
Références
Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Décret n° 2017-1702 du 15/12/17 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Articles L 1235-2, R 1232-13 et R 1233-2-2 du Code du Travail