Bilan de l’actualité paye et social de l’année 2017

Modifications apportées en matière de…

Explications

Proratisation du plafond de sécurité sociale

De nouvelles règles ont été introduites concernant la proratisation du PMSS, pour les cas suivants notamment :

• Salariés à temps partiel ;
• Entrée/sortie en cours de mois ;
• Absence ne donnant lieu à aucune rémunération.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 

Détermination du plafond de sécurité sociale et des taux de cotisations applicables en paie

En matière de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, un nouveau principe de rattachement est mis en œuvre.

C’est ainsi, qu’à compter du 1^er janvier 2018, le plafond de sécurité sociale ainsi que les taux de cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail à laquelle se rattache les rémunérations versées.

Ce n’est donc plus la date de paiement qui déclenche les taux et plafonds de référence. 

Contributions patronales chômage pour CDD de courte durée

Depuis le 1^er octobre 2017, la majoration des contributions patronales d’assurance chômage au titre des contrats CDD de courte durée conclus pour un accroissement temporaire d’activité ne s’applique plus (seule subsiste la majoration au titre des CDD « d’usage »). 

Exonération temporaire embauche jeune sous contrat CDI

L’exonération temporaire de la part patronale d’assurance chômage, au titre du recrutement d’un jeune de moins de 26 ans, ne s’applique plus depuis le 1^er octobre 2017. 

Augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage

Depuis le 1^er octobre 2017, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage est augmenté de 0,05%, passant le taux patronal de 4 % à 4,05%.

Modifications apportées en matière de…

Explications

Bulletin de paie simplifié

Depuis le 1^er janvier 2017, les entreprises comptant un effectif de 300 salariés et plus doivent appliquer la présentation « simplifiée » du bulletin de paie.

La mesure est généralisée à l’ensemble des employeurs au 1^er janvier 2018. 

Modifications apportées en matière de…

Explications

Différé spécifique

Depuis le 1^er novembre 2017, un nouveau calcul du différé spécifique, lorsque le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « supra-légales ». 

Entrée dans la filière dite « seniors »

Au 1^er novembre 2017, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant l’entrée dans le régime de la « filière seniors », en application de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. 

Modifications apportées en matière de…

Explications

Décompte des effectifs

Au 1^er janvier 2018, s’appliquent 2 modes de décompte des effectifs, à savoir :

1. Un effectif de référence « sécurité sociale » (article R 130-1 code de la sécurité sociale) ;
2. Un effectif de référence « code du travail » (articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail). 

Modifications apportées en matière de…

Explications

Licenciement

En 2017, les conditions d’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ont été modifiés. 

Rupture conventionnelle

2 régimes cohabitent durant l’année 2017, le mode de calcul de l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ayant été modifiée en septembre 2017. 

Mise à la retraite

Tout comme cela est le cas en cas de licenciement, nous connaissons en 2017 3 régimes concernant la détermination de l’indemnité versée en cas de mise à la retraite par l’employeur. 

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Rupture conventionnelle collective

L’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 marque la future entrée en vigueur de la rupture conventionnelle collective, au plus tard le 1^er janvier 2018. 

Modifications apportées en matière de…

Explications

Durée maximale, renouvellement et délai de carence

Conséquences des ordonnances Macron, des modifications sont apportées sur les contrats CDD, en matière de :

• Durée maximale ;

• Conditions de renouvellement ;

• Délai de carence 

Remise tardive d’un contrat CDD au salarié

Conséquence de l’ordonnance Macron, la remise tardive d’un contrat CDD (non-respect de la durée légale de 2 jours ouvrables suivant l’embauche) ne suffit pas en elle-même à permettre la requalification du contrat en CDI. 

Modifications apportées en matière de…

Explications

Contrat CDI de chantier

Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, au JO du 23, le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) de chantier est revu. 

Modifications apportées en matière de…

Explications

Suivi de la santé au travail

D’importantes modifications sont entrées en vigueur sur le suivi de la santé des salariés au travail (procédures à l’embauche, suivi périodique, etc.)

De nouveaux formulaires sont entrés en vigueur en conséquence.