Cotisations et plafonds applicables en 2018 : les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime des rappels de salaire

3^ème et dernière actualité en rapport avec la publication du 22 décembre 2017 au sein de laquelle les services de l’URSSAF confirment les nouvelles dispositions applicables au 1^er janvier 2018, sur la détermination des plafonds et cotisations applicables.

Nous abordons cette fois spécifiquement le traitement des rappels de salaires.

Ces informations confirment d’ailleurs en tous points les informations que nous vous avions données il y a quelques temps. 

Rappels de salaires sur décisions de justice 

Principe général 

Ces rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice sont assujettis aux taux et plafonds en vigueur lors des périodes d’emploi donnant lieu à ces rappels.

Exemple concret 

• En janvier 2018, l’employeur verse en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaires dus au titre des années 2015 et 2014 suite à une décision de justice ;
• Le salaire du mois janvier 2018 supporte les taux et plafond du mois de janvier 2018 ;
• Les rappels de primes supportent les taux et plafonds respectifs en vigueur au titre des années 2015 et 2014. 

Les rappels de rémunération hors décision de justice 

Certains rappels de salaires ne sont pas rapportés à la période d'emploi au titre de laquelle ils sont dus :

Les rémunérations rattachées à la paie en cours 

Ainsi, les rémunérations rattachées à une paie mais dues au titre d'autres périodes sont soumises aux taux et plafonds applicables à la paie avec laquelle elles sont versées.

Sont visés : les gratifications, primes ou autres indemnités, qui sont versées à une périodicité particulière du fait de leur nature, dans le cadre d’un accord ou du contrat de travail.  

• En avril 2019, l’employeur verse le salaire d’avril 2019 et une prime annuelle au titre de 2018 ;
• Le plafond et les taux de cotisations sont ceux en vigueur en avril 2019. 

Les rappels de salaires visant à corriger une erreur 

En revanche, concernant les rappels de salaire venant corriger une erreur relative au calcul de la paie d’une période antérieure et donnant lieu à une correction du bulletin de salaire erroné, ce rappel de salaire est traité comme en matière de décision de justice et est soumis aux cotisations sociales calculées selon les taux et plafond en vigueur lors de la période d’emploi au titre de laquelle ils étaient dus. 

Exemple :

• Un salarié exerce son activité à temps partiel, supposé être de 80% ;
• Par erreur, il a été rémunéré en mars 2018 sur la base d’un temps partiel à 50 % ;
• En avril 2018, l’employeur rectifie l’erreur et établit un nouveau bulletin de salaire ;
• Ce complément de rémunération est soumis aux taux et plafond en vigueur en mars. 

Le QR (Questions/Réponses) ministériel devrait préciser que la rectification peut être faite sur la DSN de décembre de l’année concernée par le rappel de salaire afin d’éviter les régularisations en cascade inhérentes à la régularisation progressive du plafond. 

Exemple :

• En mai 2019, l’employeur procède à une correction du salaire qu’il a versé au titre de la période d’activité de septembre 2018 ;
• Il déclare cette correction dans la DSN émise au titre de mai 2019, en l’imputant soit sur la déclaration au titre de la période d’activité de septembre 2018, ou pour plus de facilité, sur celle de décembre 2018 ;
• Cette déclaration corrective conduit à appliquer à cette rémunération les taux et plafonds en vigueur en décembre 2018.   
• Il est précisé que cette règle s’applique aux rappels de salaire dus au titre de périodes d’activité effectuée à compter du 1^er janvier 2018 ;
• Les rappels de salaire versés au titre de périodes d’activité antérieures au 1^er janvier 2018, et en dehors d’une décision de justice, peuvent être soumis au taux et plafond en vigueur lors de leur versement. 

Les rémunérations versées après la rupture du contrat de travail 

Les sommes versées après le départ du salarié sont soumises aux taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci. 

Exemples concrets  

• Un salarié dont le contrat de travail a pris fin en novembre 2018 perçoit une prime de résultats en février 2019 ;
• La prime est alors soumise aux cotisations et contributions sociales selon le plafond et les taux en vigueur en novembre 2018.

• Un salarié est embauché du 17 au 28 décembre 2018 ;
• Sa rémunération est versée après son départ en janvier 2019 ;
• Elle est soumise aux taux et plafonds en vigueur en décembre 2018.

Des précisions complémentaires seront apportées par le QR (Questions/Réponses) ministériel.

Extrait publication URSSAF :

Les rappels de rémunération ordonnés sur décisions de justice

Les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice sont assujettis aux taux et plafonds en vigueur lors des périodes d’emploi donnant lieu à ces rappels.

Exemple :
En janvier 2018, l’employeur verse en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaires dus au titre des années 2015 et 2014 suite à une décision de justice.
Le salaire du mois janvier 2018 supporte les taux et plafond du mois de janvier 2018. Les rappels de primes supportent les taux et plafonds respectifs en vigueur au titre des années 2015 et 2014.

Les rappels de rémunération hors décision de justice

Certains rappels de salaires ne sont pas rapportés à la période d'emploi au titre de laquelle ils sont dus :

Les rémunérations rattachées à la paie en cours

Ainsi, les rémunérations rattachées à une paie mais dues au titre d'autres périodes sont soumises aux taux et plafonds applicables à la paie avec laquelle elles sont versées.

Sont visés : les gratifications, primes ou autres indemnités, qui sont versées à une périodicité particulière du fait de leur nature, dans le cadre d’un accord ou du contrat de travail. 

En avril 2019, l’employeur verse le salaire d’avril 2019 et une prime annuelle au titre de 2018. Le plafond et les taux de cotisations sont ceux en vigueur en avril 2019.

Ne sont pas visés ici les rappels de salaire venant corriger une erreur relative au calcul de la paie d’une période antérieure et donnant lieu à une correction du bulletin de salaire erroné. Dans un tel cas, lorsque le bulletin de salaire a été rectifié, le rappel de salaire est traité comme en matière de décision de justice et est soumis aux cotisations sociales calculées selon les taux et plafond en vigueur lors de la période d’emploi au titre de laquelle ils étaient dus.

Exemple :
Un salarié est à temps partiel de 80 %. Par erreur, il a été rémunéré en mars 2018 sur la base d’un temps partiel à 50 %. En avril 2018, l’employeur rectifie l’erreur et établit un nouveau bulletin de salaire. Ce complément de rémunération est soumis aux taux et plafond en vigueur en mars 2018.

Le QR ministériel devrait préciser que la rectification peut être faite sur la DSN de décembre de l’année concernée par le rappel de salaire afin d’éviter les régularisations en cascade inhérentes à la régularisation progressive du plafond.

Exemple :
En mai 2019, l’employeur procède à une correction du salaire qu’il a versé au titre de la période d’activité de septembre 2018. Il déclare cette correction dans la DSN émise au titre de mai 2019, en l’imputant soit sur la déclaration au titre de la période d’activité de septembre 2018, ou pour plus de facilité, sur celle de décembre 2018. Cette déclaration corrective conduit à appliquer à cette rémunération les taux et plafonds en vigueur en décembre 2018.   

Il est précisé que cette règle s’applique aux rappels de salaire dus au titre de périodes d’activité effectuée à compter du 1er janvier 2018. Les rappels de salaire versés au titre de périodes d’activité antérieures au 1er janvier 2018, et en dehors d’une décision de justice, peuvent être soumis au taux et plafond en vigueur lors de leur versement.

Les rémunérations versées après la rupture du contrat de travail

Les sommes versées après le départ du salarié sont soumises aux taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.

Exemple :
Un salarié dont le contrat de travail a pris fin en novembre 2018 perçoit une prime de résultats en février 2019. La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales selon le plafond et les taux en vigueur en novembre 2018.

Exemple :
Un salarié est embauché du 17 au 28 décembre 2018. Sa rémunération est versée après son départ en janvier 2019. Elle est soumise aux taux et plafonds en vigueur en décembre 2018.

Des précisions complémentaires seront apportées par le QR ministériel.

Références

Publication URSSAF du 22 décembre 2017  

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, JO du 10 mai 2017 

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016