La divulgation d’informations confidentielles relève de la faute grave

RH LICENCIEMENT
Actualité

Les salariés ont des droits et libertés au travail mais aussi des obligations contractuelles qui découlent de la relation de travail. Chaque salarié se doit de respecter ces obligations et ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les salariés ont des droits et libertés au travail mais aussi des obligations contractuelles qui découlent de la relation de travail. Chaque salarié se doit de respecter ces obligations et d’exécuter son contrat de travail de bonne foi.

L’obligation de confidentialité

Le salarié a ainsi, notamment, une obligation générale de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations aux quelles il a accès au sein de l’entreprise et dans le cadre de ses fonctions : secret de fabrication, secret commercial, documents financiers, payes, documents RH, informations sur la clientèle, etc…

Il lui est interdit de révéler des informations à caractère confidentiel.

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment que le fait pour un salarié responsable administratif de communiquer les montants des salaires perçus par certains de ses collègues constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise et justifiant un licenciement immédiat.

Précisons que, dans cette affaire, la salariée avait non seulement divulgué des informations confidentielles (salaires) mais avait également incité un salarié à aller voir un conseiller prud’homal avec elle.

Le fait pour un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros.

Enfin, à cette obligation de discrétion, s’ajoute également le secret lié à un secteur professionnel : secret médical, secret professionnel d’un avocat, etc…

Références

Article 1134 du code civil

Article L 1227-1 du code du travail

Cass. soc., 22/11/17, n° 16-24.069

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(1 vote)
Votre note :
Commentaires
CL
Christian Lemaitre
obligation de confidentialité
les documents dits confidentiels le sont combien de temps?
y a t-il un délai pour la divulgation?
ID
inf du travail54
tout dernier §, je suis très étonnée qie sur un site comme le votre soit encore évoqué le "secret médical" alors que celui-ci n'est plus depuis le nouveau code pénal (début des années 90). Les professionnels de santé , médicaux mais aussi paramédicaux, sont soumis au secret PROFESSIONNEL !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.