L'actualité en Social, Paie et RH

Une fois encore, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante selon laquelle les salariés sous convention de forfait inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés à temps partiel.

A l’occasion d’une actualisation du 9/07/2019, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’alimentation d’un PERCO, vis-à-vis des organismes sociaux et de la DGFiP.

A l’occasion d’une publication du 12/07/2019, les services de l’URSSAF font le point sur quelques dispositions importantes contenues dans la loi PACTE.

Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Dans le prolongement du RGPD, la CNIL a actualisé sa recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

La CARSAT propose une nouvelle aide aux entreprises de moins de 50 salariés afin de réduire les risques de chute de hauteur dans le BTP.

Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous apportons un focus particulier sur les salariés éligibles à la réduction Fillon.

N’est pas valide une convention de forfait jours lorsque l’employeur n’assure pas le suivi de la charge de travail.

Voici une erreur de procédure bien fâcheuse qu’aborde la Cour de cassation et que nous avons souhaité mettre en avant aujourd’hui dans notre actualité…

Au 1er janvier 2020, le CSE devra être en place dans les entreprises de plus de 10 salariés.

Dans une précédente actualité nous vous informions des importantes précisions apportées par une instruction interministérielle diffusée le 1er juillet 2019, vis-à-vis du seuil d’exonération. Mais d’autres informations nous sont confirmées.

Lorsque les horaires d’un salarié à temps partiel varient régulièrement sans que le salarié soit prévenu dans les délais légaux, le salarié ouvre droit à une requalification de son contrat à temps plein.

L’arrêté sur les modalités de repérage de l’amiante avant certains travaux sur les immeubles bâtis, a été publié au Journal officiel du 18 Juillet.

Une instruction interministérielle du 28/06/2019, diffusée le 8/07/2019 sur le site Legifrance, aborde «la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés ».

L’instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, nous apporte des précisions concernant le nouveau dispositif de réduction du taux patronal de maladie (éligibilité, règles de cumul et de calcul).

Les salariés sont protégés contre les agissements de harcèlement moral jusqu’à la rupture de leur contrat de travail, y compris durant les périodes de dispense d’activité.