L'actualité en Social, Paie et RH

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, la Cour de cassation abordant le cas particulier d’un salarié qui s’adresse directement à l’URSSAF afin d’obtenir le remboursement de cotisations sociales indûment versées.

Le référentiel élaboré par la Confédération des chocolatiers et confiseurs de France dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention a été homologué.

Un décret, publié au JO du 26 décembre 2020, nous apporte les premières informations sur le calcul des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle. 3 régimes différents entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

Le licenciement d’un salarié, assurant des prestations de sécurité et de défense pour des gouvernements, organisations internationales non gouvernementales, licencié pour faute grave, fait l’objet de mesures discriminatoires.

Dans une nouvelle publication du 3 septembre 2020, le site de la DSN informe sur les modalités déclaratives de la rubrique « Taux de cotisation – S21.G00.81.007 » à partir de 2021.

En date du 14 décembre 2020, l’URSSAF vient d’actualiser sa FAQ concernant les dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement.

L’instruction interministérielle du 16/11/2020, n’avait fait l’objet d’aucune publication officielle. C’est fait avec le BO santé du 15/12/2020, diffusé le 18. D’importantes informations sont ainsi confirmées que notre actualité aborde.

Avant tout licenciement économique, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement. Un document indiquant p/département entreprise, l'emploi occupé par les salariés à reclasser et leur nombre était suffisamment personnalisée.

Un décret du 16 octobre 2020 permet aux préfets des zones de montagne d’imposer les pneus neige à compter du 1er novembre 2021 pour la durée de la période hivernale.

L’instruction interministérielle du 16/11/2020, n’avait fait l’objet d’aucune publication officielle. C’est fait avec le BO santé du 15/12/2020, diffusé le 18, précisant le traitement des cotisations excédentaires en cas d’activité partielle.

Au 1er avril 2021, les DIRECCTE vont devenir les DREETS.

La fin de l’année 2020 approche, période propice en vérifications en tout genre. Cette année, plus que jamais, les responsables de paie devront apporter une attention aux heures qu’ils ont considérées éligibles à l’activité partielle.

Un accord de branche a été signé pour les sociétés d’assurances sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et la Formation Professionnelle tout au long de la vie.

La valeur du Smic horaire au 1er janvier 2021 vient d’être confirmée par un décret du 16 décembre 2020, publié au JO du 17, ce qui entraîne les conséquences suivantes en matière de réduction de charges patronales.

La sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences nuit, dans une chambre au sein de l'établissement, permettant d'intervenir si urgence, ne l'empêchant pas de vaquer aux occupations personnelles ne constitue pas du travail effectif.