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A partir du 1er avril 2021, les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionnés et devenir les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Le Gouvernement a souhaité cette fusion dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
Le Premier ministre a ainsi décidé de transformer en profondeur aux niveaux régional et départemental le service public de l'insertion, avec la volonté de regrouper les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité de l'accompagnement de personnes en difficultés jusqu'à l'insertion par l'activité économique et l'emploi.
La rationalisation de ces services déconcentrées doit permettre à l'Etat territorial d'assurer un dialogue plus simple et efficace avec les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion que sont les collectivités territoriales, les opérateurs ou les organismes de sécurité sociale.
Au niveau régional
A compter du 1er avril 2021, sera créé un nouveau service déconcentré de l'Etat : les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui regroupe les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
Les DREETS exerceront les attributions des DIRECCTE (inspection du travail, bon fonctionnement des marchés, sauvegarde des entreprises), auxquelles s’ajouteront un certain nombre d’autres missions : animation et coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, mobilisation et coordination des acteurs de l’insertion sociales et professionnelle, etc…
Au niveau départemental
A compter du 1er avril 2021, les « unités départementales » des DIRECCTE seront intégrées aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l'insertion entend préserver les spécificités propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserveront leur système hiérarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.
Référence
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
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