L’URSSAF actualise sa « Foire Aux Questions » sur l’exonération covid et l’aide au paiement

Questions

Réponses

Existe-t-'il une condition de rémunération pour que les mandataires sociaux bénéficient de l'aide au paiement?

Oui 

• L’aide au paiement est accordée au titre de la rémunération perçue au titre du mandat social.
• Il convient donc qu’une rémunération soit versée au titre du mandat social, quelle que soit l’activité de l’entreprise donc quel que soit le secteur au titre duquel l’aide au paiement peut être accordée.

L’aide forfaitaire spécifique mandataires (non couvert au titre de l’assurance chômage) est-elle applicable dans les cas suivants :

Un mandataire en maladie a un maintien partiel de rémunération soumis à cotisations chaque mois ;

Un mandataire a eu une rémunération sur la période du 1^er février au 31 mai, son salaire n'a pas été versé tous les mois en raison de la crise sanitaire.

Oui 

• Il suffit qu’il y ait eu un versement de rémunération sur la période du 1^er février 2020 au 30 avril ou 31 mai 2020 pour que l’aide forfaitaire s’applique dans son intégralité.

Un conjoint salarié ne relevant pas de l'assurance chômage (décision Pôle Emploi) est-il éligible à l'aide au paiement dont peuvent bénéficier les mandataires sociaux ?

Non. 

• Un conjoint salarié n’est pas éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
• Il ne peut pas bénéficier de l’aide au paiement applicable aux mandataires sociaux.

Le transport sanitaire est-il éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement ?

Oui 

• Mais uniquement pour l’activité de transport non médicalisé de personnes à mobilité réduite rattachée à l’activité de transport par taxi (Code APE : 4932Z).

Quelle est la période de référence à prendre en compte pour l'exonération et l'aide au paiement pour une discothèque qui est toujours concernée par une fermeture administrative?

La période prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement au titre des dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 ira

• Du 1^er février 2020 ;
• Jusqu’au dernier jour précédent le mois au cours duquel les discothèques auront l’autorisation d’ouvrir de nouveau.

Une entreprises de travail temporaire (ETT) peut-elle bénéficier de l'exonération au titre de son personnel permanent (non mis à disposition)?

Non 

• Les ETT ne sont pas éligibles au dispositif au titre de leurs salariés permanents.

Une entreprises de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés peut-elle prétendre au bénéfice de l'exonération (et de l'aide au paiement) pour des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice de moins de 10 salariés relevant des "secteurs S2" ?

Non 

• Une ETT de plus de 10 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération pour des missions effectuées au sein d’une entreprise relevant du S2, quel que soit l’effectif de l’entreprise utilisatrice.