Réduction FILLON
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel
Au 1er janvier 2021, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois, ce seuil est désormais fixé à :
- Valeur mensuelle : 1,6 *[(35*52) /12] * 10,25 €= 2.487,07 €
- Valeur annuelle : 1,6 *1.820 h * 10,25 €= 29.848,00 €
Taux allocations familiales
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales est fixé à 3,5 Smic mensuel.
Au 1er janvier 2021, nous avons donc l’application du régime suivant, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :
| Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle > 3,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit > 5.441,04 € (valeur mensuelle) ou 65.292,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 3,45% + 1,80%= 5,25 % |
| Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle ≤ 3,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit ≤ 5.441,04 € (valeur mensuelle) ou 65.292,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 3,45 % |
Taux maladie
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel.
Au 1er janvier 2021, nous avons donc l’application du régime suivant, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :
| Taux patronal maladie (rémunération > 2,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit > 3.886,46 € (valeur mensuelle) ou 46.637,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 7% + 6%= 13 % |
| Taux patronal maladie (rémunération ≤ 2,5 SMIC) Soit une rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit ≤ 3.886,46 € (valeur mensuelle) ou 46.637,50 € (valeur annuelle) | Taux applicable | 7 % |
Références
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 17