Véhicules d’entreprise : dernier hiver sans pneus neige obligatoires !

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Un décret du 16 octobre 2020 permet aux préfets des zones de montagne d’imposer les pneus neige à compter du 1er novembre 2021 pour la durée de la période hivernale.

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Si aujourd’hui, légalement, les entreprises n’ont pas l’obligation d’équiper leurs véhicules de pneus neige, il n’en demeure pas moins qu’en vertu de son obligation de sécurité l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger ses salariés des risques routiers.

L'employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat. Si l'absence de mesures de prévention conduit à un accident de la route du salarié, sa responsabilité pénale et civile pourra être engagée pour faute inexcusable.

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