Véhicules d’entreprise : dernier hiver sans pneus neige obligatoires !

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Un décret du 16 octobre 2020 permet aux préfets des zones de montagne d’imposer les pneus neige à compter du 1er novembre 2021 pour la durée de la période hivernale.

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Si aujourd’hui, légalement, les entreprises n’ont pas l’obligation d’équiper leurs véhicules de pneus neige, il n’en demeure pas moins qu’en vertu de son obligation de sécurité l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger ses salariés des risques routiers.

L'employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat. Si l'absence de mesures de prévention conduit à un accident de la route du salarié, sa responsabilité pénale et civile pourra être engagée pour faute inexcusable.

​Le risque routier

L’accident de la route est la 1ère cause de mortalité au travail.

Le risque routier regroupe l'ensemble des risques liés aux déplacements effectués par des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

On distingue :

  • Le risque trajet : déplacements effectués par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou de leur lieu de travail au lieu de restauration habituel.

La loi assimile l’accident de trajet à un accident du travail, mais du fait de la nature non professionnelle du déplacement, la prévention du risque trajet ne dépend pas d'une obligation légale.

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