Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 1er mars 2001 en qualité de responsable de la sécurité.
Il est licencié pour faute grave le 20 octobre 2008, mais décide de saisir la juridiction prud'homale réclamant à cette occasion notamment des rappels de salaire pour des « permanences de nuit ».
La cour d'appel de Pau, par arrêt du 28 juin 2018, déboute le salarié de sa demande de requalification des permanences de nuit en temps de travail effectif.
Mais le salarié décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme cet arrêt et apporte les précisions importantes suivantes à cette occasion :
- Ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences de nuit, dans une chambre privative mise à disposition au sein de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ;
- Ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles et que les rondes, effectuées à sa seule initiative, étaient sans utilité démontrée et incombaient seulement au personnel présent durant la journée ;
- Il s’en déduisait que la période litigieuse ne constituait pas un temps de travail effectif.
Extrait de l’arrêt :
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Ayant souverainement constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences de nuit, dans une chambre privative mise à disposition au sein de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles et que les rondes, effectuées à sa seule initiative, étaient sans utilité démontrée et incombaient seulement au personnel présent durant la journée, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas un temps de travail effectif.
Preuve s’il en était besoin que le métier de gestionnaire de paie ou de responsable RH n’est pas aisé, rappelons un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2011 au sein duquel il avait été confirmé que des « permanences devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif ».
Nous avons publié une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver à l’aide du lien suivant :
Permanences rémunérées comme du temps de travail effectif
Un médecin‑chef, en poste depuis le 1er août 1985, a contesté la qualification de ses permanences de nuit, dimanche et jours fériés comme simple forfait. La Cour de cassation a reconnu ces périodes comme du temps de travail effectif, ouvrant droit à des heures supplémentaires et à une requalification des accords de forfaitisation.