Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 24 août au 14 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
- Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 600 résultats
Un nouvel arrêt dérogatoire au titre des déplacements pour « motif impérieux »
Dans une publication du 22 février 2021, le site de l’Assurance maladie confirme la mise en place d’un nouvel arrêt de travail dérogatoire au titre d’un « déplacement pour motif impérieux » et l’ouverture d’un téléservice à ce titre.
La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin » a été actualisée
Un arrêté du 29 janvier 2021 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
Salaires minimaux des cadres du Bâtiment 2021
Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des cadres du Bâtiment pour 2021.
Réservé aux abonnés
Les actualités du mois de février 2021
Le mois de février 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
L’arrêt maladie n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté exigée pour évaluer la durée du préavis
Vu la CCN pharmaceutique (IDCC 1621) et l'article L. 1234-8 (CT), un préavis de 2 mois s’applique en cas d’ancienneté ≥ 2ans, sauf dispositions conventionnelles, l’arrêt maladie n’entre pas en compte pour déterminer la durée d'ancienneté exigée.
Activité partielle : valeurs des indemnités et allocations prévues en 2021 selon net-entreprises
Le 25/02/2021, le site net-entreprises actualise ses informations par 2 publications, concernant l’activité partielle, proposant à cette occasion un tableau récapitulatif des valeurs des indemnités et allocations pour 2021, que nous commentons.
Seuils et limites de déduction des frais de repas pour les BNC et BIC en 2021
Une publication au BOFIP, actualise pour 2021, les seuils et limites des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BNC et de BIC.
Une nouvelle instruction sur les accords agréés pour l'obligation d'emploi TH
Une nouvelle instruction précise les modalités de mise en œuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et remplace la circulaire de 2009. Elle prend en compte les effets de la crise sanitaire sur les accords agréés en cours.
Exonération Covid sur périodes d'emploi 2021 : quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
L’exonération Covid connait un « second régime » instauré par la LFSS pour 2021, certaines entreprises vont pouvoir appliquer le dispositif sur les périodes d’emploi 2021, notre actualité vous éclaire à ce sujet.
Bâtiment : la CAPEB annonce l'élaboration de 2 nouvelles CCN inter-catégorielles
La CAPEB se félicite de doter le secteur du bâtiment de 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles : ouvriers, ETAM et cadres. La FFB dénonce des conventions inadaptées...
Réservé aux abonnés
Validation de l'activité partielle en période assimilée : la CNAV apporte des précisions
Une circulaire de la CNAV donne des informations importantes concernant l’activité partielle et APLD sur la retraite de base. Nous abordons les informations importantes concernant la validation des périodes en « période assimilée ».
TP : sensibilisation aux risques génériques sur les chantiers
La FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) a initié une démarche d’appréhension des risques génériques sur les chantiers.
Réservé aux abonnés
Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséquence l’existence d’une réelle relation contractuelle.
Accord emploi travailleurs handicapés : une instruction de la DGEFP apporte des précisions
Une instruction du 7/01/2021, précise les modalités de mise en œuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de de l’article L. 5212-8 du code du travail (contenu, agrément, suivi et renouvellement).
Publication de la liste des organismes habilités à dispenser la formation économique, sociale et syndicale
Un arrêté a fixé la liste des organismes habilités à dispenser la formation économique, sociale et syndicale pour les années 2021, 2022 et 2023.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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