Principe général
Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour.
Cette obligation concerne les déplacements :
- Entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen(Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
- Au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (DROM) et des collectivités d’outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Test de dépistage
- A l’issue de ces 7 jours, l’assuré doit réaliser un test de dépistagepour pouvoir lever son isolement.
Arrêt de travail indemnisé
- Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021 ;
- L’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période d’isolement ;
- Peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au 1er jour d’isolement (NDLR : donc sans application d’un délai de carence) ;
- La demande est effectuée par son employeur via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur déclare.ameli.fr.
Durée arrêt de travail
- L’arrêt de travail peut couvrir une période allant jusqu’à 9 jours maximum
- Les 9 jours maximum de l’arrêt de travail comprennent :
- Les 7 jours d’isolement ;
- Et 2 jours au maximum pour le rendu du résultat du test de dépistage de la Covid-19.
Les procédures
L’employeur déclare l’arrêt de travail de son salarié grâce au téléservice sur declare.ameli.fr.
Il doit impérativement :
- Indiquer la date de début de l’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail. En conséquence la demande d’isolement par l’employeur doit se faire à la reprise de travail.
- Télécharger un récépissé d’envoi de la demande et le conserver.
Attestation de salaire
- L’attestation de salaire nécessaire au règlement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie sera transmise dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr.
Versement IJSS et maintien employeur
Au titre de cet arrêt de travail:
- Les indemnités journalières seront versées sans conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités ;
- Le complément employeur doit être maintenu selon les règles édictées au point 1 (sans conditions d’ouverture, sans délai de carence, et sans que la dure de l’arrêt soit prise en considération dans les durées maximales du maintien employeur).
S’assurer des conditions d’indemnisation
- Il appartient à l’employeur de s’assurer, avant de réaliser cette demande en ligne, que son salarié remplit les conditions d’indemnisation.
- L’Assurance Maladie pourra effectuer des contrôles. Dans ce cas, des pièces justificatives pourront être demandées.
Références
Publication site Ameli.fr, du 23 février 2021