Validation de l’activité partielle en période assimilée : la CNAV apporte des précisions

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Actualité

Une circulaire de la CNAV donne des informations importantes concernant l’activité partielle et APLD sur la retraite de base. Nous abordons les informations importantes concernant la validation des périodes en « période assimilée ».

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Les dispositions légales

De façon synthétique, voici les dispositions légales encadrant la prise en compte des périodes d’activité partielle au niveau de la retraite de base : 

Références

Explications

Loi n°2020-734 du 17/06/2020 : périodes assimilées

  • Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoyait que les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seraient exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salariés agricoles prenant effet à compter du 12 mars 2020. 

Cette mesure concerne à la fois le dispositif de droit commun et l’APLD.

Décret n°2020-1491 du 1/12/2020 : contingent

  • Le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise qu’un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an.
  • Il indique également les modalités de financement de ces périodes par le fonds de solidarité vieillesse

Loi n°2020-1576 du 14/12/2020 : extension périodes assimilées

  • L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.

Validation activité partielle « période assimilée »

Périodes concernées

  • Sont validées en tant que périodes assimilées, les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du 1er mars 2020.

Qualité d’assuré social

Les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle sont assimilées à des trimestres d'assurance :

  1. Si l'intéressé justifie de la qualité d'assuré social antérieurement à la période en cause ;
  2. Et s’il n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Cas particulier activité non-salariée 

  • L’exercice d’une activité non salariée ;
  • Entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser à l’Assurance retraite et le début de la période assimilée ;
  • Ne fait pas perdre la qualité d’assuré social à ce régime.

Modalités de décompte

  • Il est validé autant de trimestres assimilés ;
  • Que l’assuré réunit de fois un contingent de 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle ;
  • Dans la limite de 4 trimestres au titre de l’année civile.

Pourquoi 220 heures ?

  • Le seuil de 220 heures permettant de valider 1 trimestre au titre de l’activité partielle indemnisée ;
  • S’appuie sur le seuil de 50 jours retenu pour les périodes assimilées attribuées au titre du chômage (art. R. 351-12 CSS). 

Le calcul suivant est donc réalisé :

  • Conversion du seuil de 50 jours en heures, sur la base d’une semaine de 5 jours de travail, et en prenant en compte la durée annuelle de travail (à savoir 1.607 heures), soit le calcul suivant. 
  1. La durée légale en heures, 1.607 heures correspond à 365 jours ;
  2. Nombre d’heures permettant la validation de 1 trimestre correspond à 50 jours ;
  3. Donc le nombre d’heures correspond à (durée légale * 50 jours/365 jours), soit [1.607 x (50 / 365)] = 220,13698 arrondi à 220 heures

Exemples concrets

Exemple 1

  • Période d’activité partielle du 1er mai au 31 août 2020 correspondant à un total de 880 heures indemnisées
  • 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
  • Soit 880h / 220h = 4 trimestres assimilés sont validés pour l’année 2020.

Exemple 2

  • Période d’activité partielle du 1er mars au 30 juin 2020 correspondant à un total de 754 heures indemnisées ;
  • 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
  • 754h / 220h = 3,42 soit 3 trimestres assimilés validés pour l’année 2020 (il n’y a pas de règle d’arrondi).

Exemple 3

  • Période d’activité partielle du 1er mars au 30 juin 2020 correspondant à un total de 754 heures indemnisées ;
  • Période d’activité partielle du 1er septembre au 30 septembre correspondant à un total de 130 heures indemnisées.
  • Cumul du nombre d’heures indemnisées sur l’année 2020 : 754h + 130h = 884h ;
  • 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
  • 884h / 220h = 4,01 soit 4 trimestres assimilés validés sur l’année 2020.

Exemple 4 

  • Période d’activité partielle du 1er mars au 31 mai 2020 correspondant à un total de 180 heures indemnisées ;
  • 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
  • 180h / 220h = 0,81 soit 0 trimestre assimilé validé sur 2020 (il n’y a pas de règle d’arrondi).

Références

 

Circulaire de la CNAV n°2021-6 du 11 février 2021