Seuils et limites de déduction des frais de repas pour les BNC et BIC en 2021

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Actualité

Une publication au BOFIP, actualise pour 2021, les seuils et limites des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BNC et de BIC.

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Les frais de réception, de représentation et de congrès

Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié. 

Les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles. Leur déduction est donc admise dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation, qu'elles sont dûment justifiées et qu'elles sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend. 

En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint ne peuvent, en aucun cas, être admis en déduction. 

Par ailleurs, la détermination des frais de représentation ne peut résulter de l'application de taux forfaitaires.

Les frais de repas pris au domicile

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. 

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 

À titre de règle pratique, il a paru possible de déterminer le montant de cette fraction en s’inspirant de la méthode d’évaluation des avantages en nature retenue pour les salariés en matière de nourriture, qui se réfère à un montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile. Ce montant, fixé en valeur absolue, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac. 

Pour l’année 2021, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,95 euros toutes taxes comprises.

Les frais de repas hors domicile

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. Ainsi, à titre de règle pratique, il a paru possible de considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. Cette limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive varie périodiquement. 

En cas de dépassement de ce montant, le titulaire de bénéfices non commerciaux doit, pour pouvoir déduire la totalité de ses frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de son activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de son lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond à la différence existant entre :

  1. La limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive ;
  2. Et le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile, fixé en valeur absolue et revalorisé au 1erjanvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac. 

Pour l’année 2021, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 19,10 euros toutes taxes comprises

Exemple concret

  1. Un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a, en janvier 2021, visité un chantier dans le département de l’Oise ;
  2. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 € pour lesquels il dispose d’une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire ;
  3. D’autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.
  4. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc à 19,10 € (montant pour 2021 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,95 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2020) = 14,15 €. 

En d’autres termes, la déduction maximale passe ainsi de 14,10 € en 2020 à 14,15 € en 2021.

Références

Date de début de publication du BOI 20/01/2021 Identifiant juridique BOI-BNC-BASE-40-60-60