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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 48 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Les salariés et indépendants éligibles à l’aide carburant « grands rouleurs » ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande. Cette indemnité de 100 euros est destinée aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout …). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
Pour la première fois, LégiSocial × LégiFiscal participe au Congrès de l'Ordre des experts-comptables. Trois jours pour tester notre IA sociale et fiscale 100 % française sur vos propres cas pratiques, avec nos experts.
Tous les licenciements ne se pilotent pas de la même manière. Chaque motif a ses règles, ses délais, ses procédures. Les confondre, c’est prendre un risque contentieux ! Voici un rappel pour sécuriser vos décisions.
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Le juge saisi de l'indemnisation complémentaire des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas lié par les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie, ni pour la date de consolidation, ni pour le taux d'incapacité permanente.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Net-entreprises sera présent au Congrès des experts-comptables à Paris du 16 au 18 septembre 2026. Au programme : échanges avec les organismes sociaux et atelier dédié aux évolutions à venir en matière de DSN, DPAE, CPF, passeport de prévention et transparence salariale.
En application du RGPD, tout salarié ou ancien salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
Face à la nouvelle campagne de contrôle de l’Inspection du travail, les entreprises doivent renforcer leur vigilance en matière de santé et sécurité au travail.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
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Vous souhaitez contrôler l’activité de vos salariés ou mettre en place un procédé de surveillance ? Que pouvez-vous faire et ne pas faire ? Quelle est la procédure à respecter ? Relevés d’appels ...
L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé au 1er juin 2021, la possibilité de recourir à la visioconférence et à la conférence téléphonique pour les réunions du CSE est prolongée jusqu’à cette même date.
Le 2 mars 2021, le site net-entreprises actualise ses informations, après la mise à jour du 25/02/2021. Voici le tableau récapitulatif des valeurs des indemnités et allocations pour 2021, que nous commentons.
Une circulaire de la CNAV donne des informations importantes concernant l’activité partielle et APLD sur la retraite de base. Nous abordons les conséquences sur le SAM (Salaire Annuel Moyen).
Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des IAC de la métallurgie pour 2021.
2 décrets, publiés au JO du samedi 27 février 2021, ont apporté de nouvelles modifications que notre actualité vous présente, ainsi que le document de synthèse de chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs.
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, dont l’obligation de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
La Cour de Cassation a opéré récemment un revirement jurisprudentiel en considérant qu’une transaction rédigée en des termes généraux englobe la clause de non-concurrence.
Une publication sur le site net-entreprises, du 16 février 2021, nous informe des modifications qui vont intervenir sur l’AE (Attestation Employeur) destinées à Pôle emploi à compter du 1er juin 2021, puis à compter du 1er janvier 2022
Modifier les horaires de travail d'un salarié relève, selon les cas, du simple pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. Ce dossier vous guide pour distinguer les deux situations, respecter la procédure applicable et gérer un éventuel refus, avec les modèles de courriers adaptés.
Dans une publication du 22 février 2021, le site de l’Assurance maladie confirme la mise en place d’un nouvel arrêt de travail dérogatoire au titre d’un « déplacement pour motif impérieux » et l’ouverture d’un téléservice à ce titre.
Un arrêté du 29 janvier 2021 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des cadres du Bâtiment pour 2021.
Le mois de février 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Vu la CCN pharmaceutique (IDCC 1621) et l'article L. 1234-8 (CT), un préavis de 2 mois s’applique en cas d’ancienneté ≥ 2ans, sauf dispositions conventionnelles, l’arrêt maladie n’entre pas en compte pour déterminer la durée d'ancienneté exigée.
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