Ne pas consulter les représentants du personnel en cas d’inaptitude prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Paie Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-11974

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, dont l’obligation de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 18 novembre 1991 en qualité de conducteur longue distance.

Il est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mai 2015.

Ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen du 10 mars 2017, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il saisit la juridiction prud’homale, estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations en matière de reclassement, faute d’avoir consulté les délégués du personnel. 

La Cour d'appel de Bourges, par arrêt du 26 octobre 2018, déboute le salarié de se demande.

Elle estime en effet que le manquement de l’employeur a son obligation de consulter les délégués du personnel « n’a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

Elle rappelle dans son arrêt que :

  • La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie ;
  • Dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel ;
  • Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
5. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
6. Aux termes du second de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
7. Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
8. Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'obligation de consultation des délégués n'avait pas été respectée, retient que ce manquement n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'au surplus, le salarié n'a pas formé de demande distincte de celle présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant observé que l'article L. 1226-15 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 ne sanctionne le défaut d'avis des délégués du personnel que lorsqu'il intervient dans le cadre d'une inaptitude professionnelle.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi incident formé par la société (…) ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Cour de cassation du , pourvoi n°19-11974

Commentaire de LégiSocial

Outre le présent arrêt, signalons qu’un second arrêt a été rendu par la Cour de cassation sur le même sujet.

Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 19-16488 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00810 Publié au bulletin Solution : Cassation

Audience publique du mercredi 30 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 06 février 2018

Précisons également que l’arrêt que nous commentons aujourd’hui prend en considération les dispositions en vigueur à l’époque des faits, les DP ayant été remplacés depuis par le CSE…