L'actualité en Social, Paie et RH

N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.

Lorsqu’un salarié exerce son activité au sein de plusieurs employeurs, des règles particulières s’appliquent au niveau de la fixation du plafond de sécurité sociale, y compris en cas d’absence du salarié.

En vue de la réouverture des bars et restaurants, un nouveau protocole sanitaire renforcé a été publié. Il s'inscrit en complément du protocole national en entreprise.

En vue de la réouverture des commerces le 19 mai, un nouveau protocole sanitaire renforcé a été publié. Il s'inscrit en complément du protocole national en entreprise.

Le 12 mai 2021, le Gouvernement propose un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur l’activité partielle, et dans le même temps 3 projets de décret ont été transmis à la CNNCEFP.

L’Assemblée Nationale a adopté le 4 mai dernier le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le CSE et la BDES vont être impactés.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.

Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents de travail bénins.

Plusieurs décrets ont été publiés au JO du 30 avril 2021, revalorisant la valeur de plusieurs allocations. Notre actualité vous présente de façon synthétique les allocations concernées.

La Ministre du travail, Élisabeth Borne s’est exprimée devant la Commission des affaires sociales le 7 mai 2021, annonçant à cette occasion les modalités qui devraient s’appliquer dans les prochains mois en matière d’activité partielle.

Le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a jugé que des conseillers d’une agence d’assurance, travaillant en point d’accueil physique, ne pouvaient pas être placés en télétravail, compte tenu de leur mission.

Une salariée en congé de maternité, travaillant dans une entreprise soumise à la CCN Syntec, prévoyant le maintien intégral des rémunérations, ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, la CCN n’excluant pas cette dernière.

La Cour de Cassation a précisé récemment les modalités de recours à un expert habilité pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Si une hausse de la contribution est constatée, des mesures transitoires s’appliquent conduisant à une réduction selon des modalités spécifiques. Les services de l’URSSAF viennent de répondre à nos interrogations.

La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois que les cadres représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne sont ni électeurs ni éligibles au CSE.