Les salariés représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne sont ni électeurs ni éligibles au CSE

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)
Actualité

La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois que les cadres représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne sont ni électeurs ni éligibles au CSE.

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Conditions d’électorat et d’éligibilité au CSE

Peuvent voter tous les salariés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Pour être éligible, il faut :

  • Etre électeur ;
  • Travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an continu ou discontinu ;
  • Avoir au moins 18 ans révolus ;
  • Ne pas être proche parent ou allié de l'employeur (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié du même degré) ;
  • Ne pas être privé de la capacité électorale.

Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient au jour du 1er tour du scrutin.

De jurisprudence constante, les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas exercer un mandat de représentant du personnel.

Ainsi, les cadres de direction ne peuvent pas voter et ne sont pas éligibles non plus s'ils détiennent une délégation permanente d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, ou s'ils ont une délégation pour présider de manière permanente le CSE.

La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois que les cadres (en l'espèce des directeurs de magasins) qui exercent toutes les qualités de l’employeur et le représentent devant les représentants de proximité sont assimilés à l’employeur et ne peuvent être, en conséquence, ni électeurs ni éligibles au CSE.

Ce peu importe le fait que ces directeurs de magasin ne disposaient pas d’une pleine liberté et que leurs décisions pouvaient dans certains cas nécessiter une validation préalable.

Dès lors que les salariés en question étaient les interlocuteurs des représentants de proximité (membres du CSE ou non), ils représentaient alors effectivement l’employeur devant ces instances représentatives du personnel et ne pouvaient en conséquence voter ou être candidat aux élections des CSE d’établissement quand bien même les représentants de proximité ne sont pas obligatoirement des membres du CSE.

Référence

Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233