Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
À venir
Tous les webinaires →
Prochain webinaire
Actualités de la paie de septembre 2026
45 min Réservé aux abonnés
S'inscrire au webinaireCes 4 dernières semaines
Du 27 août au 17 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 609 résultats
Le décret sur la formation SSCT du CSE pris en application de la loi Santé au Travail est paru
Le décret d’application de la loi Santé au Travail relatif à la formation santé sécurité des membres du CSE est paru au Journal Officiel du 20 mars. Les nouvelles dispositions sont applicables au 31 mars 2022.
Réservé aux abonnés
Contrats en alternance : les aides AGEFIPH sont pérennisées
Par communiqué de presse, l’AGEFIPH confirme que les aides exceptionnelles initiées au printemps 2020, concernant le recrutement de travailleurs handicapés en contrat d’alternance, sont désormais pérennisées.
Réservé aux abonnés
Lorsque la modulation est mise en place avant l’embauche, elle s’impose au salarié
Dès lors que la modulation a été mise en place avant l’embauche d’un salarié, cette organisation s’impose à lui sauf à prévoir une clause contractuelle prévoyant une dérogation à cette organisation collective du travail applicable dans l'entreprise.
Le fait de travailler durant un arrêt de travail ne permet pas, à lui seul, de licencier
Le Conseil d’État, dans une décision récente, confirme que le seul fait pour un salarié de travailler durant un arrêt de travail, ne justifie pas son licenciement. Notre actualité vous détaille l’affaire…
Levée temporaire d'interdictions de circulation de véhicules de transport de marchandises
Deux arrêtés viennent de lever temporairement certaines interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises.
Réservé aux abonnés
Une nouvelle aide « nouvelle entreprise novembre »
Un décret du 12 mars créé une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre ».
La place des femmes dans le tissu économique français
Dans une publication du mars 2022, l’URSSAF qui se présente comme « collecteur social de référence », dresse un bilan à fin 2020 de la place de la femme dans le tissu économique français. Nous avons relevé quelques informations…
Réservé aux abonnés
La nouvelle visite médicale post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé
Un décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance médicale post-exposition ou post professionnelle.
Réduction cotisations sur heures supplémentaires : le BOSS exclut les cotisations APEC et CET et actualise son exemple chiffré
Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) réalise plusieurs mises à jour le 11 mars 2022, parmi lesquelles une concerne le calcul des réductions de cotisations salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.
Réservé aux abonnés
Les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour janvier et février 2022
Un décret du 12 mars modifie les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022.
Aucun délai de carence ne s’applique en cas de CDD de remplacement
Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, en application de l’article L 1244-1 du code du travail, aucun délai de carence ne s’applique alors.
« Portailpro.gouv » : un portail pour simplifier les démarches
Le site de l’URSSAF, dans une récente publication de mars 2022, informe les entreprises de la mise à disposition d’un nouveau portail dédié aux démarches sociales, douanières et fiscales : Portailpro.gouv
Réservé aux abonnés
Nouvelle grille de salaires pour les HCR au 1er avril
L’avenant n°29 à la Convention collective HCR relatif aux salaires dans la branche a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 10 mars 2022 au Journal officiel.
Réservé aux abonnés
Le Gouvernement aménage l'APLD dans le cadre du conflit ukrainien : négociez votre accord
Créée dans le contexte de la crise liée au Covid-19, l’APLD n’est pas réservée à la crise sanitaire. Elle peut être mobilisée dans d’autres contextes.
A défaut de respecter les formalités légales, le règlement intérieur n’est pas opposable au salarié
Faute d’avoir respecté l’obligation légale de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail accompagné de l’avis des IRP, celui-ci ne peut être opposé au salarié et permettre le prononcé de sanctions à son encontre.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Septembre 2026
59
Août 2026
67
Juillet 2026
72
Juin 2026
73
Mai 2026
73
Avril 2026
74
Mars 2026
74
Février 2026
66
Janvier 2026
74
Décembre 2025
73
Novembre 2025
66
Octobre 2025
82
Septembre 2025
63
Août 2025
39
Juillet 2025
55
Juin 2025
49
Mai 2025
62
Avril 2025
59
Mars 2025
55
Février 2025
53
Janvier 2025
68
Décembre 2024
52
Novembre 2024
59
Octobre 2024
65