Le décret sur la formation SSCT du CSE pris en application de la loi Santé au Travail est paru

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Le décret d’application de la loi Santé au Travail relatif à la formation santé sécurité des membres du CSE est paru au Journal Officiel du 20 mars. Les nouvelles dispositions sont applicables au 31 mars 2022.

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La loi santé au travail du 2 août 2021 a amélioré la formation santé sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel.

Le décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de 50 salariés par l’opérateur de compétences.

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