A défaut de respecter les formalités légales, le règlement intérieur n’est pas opposable au salarié

Cour de cassation du , pourvoi n°20-12327

Faute d’avoir respecté l’obligation légale de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail accompagné de l’avis des IRP, celui-ci ne peut être opposé au salarié et permettre le prononcé de sanctions à son encontre.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 mars 2000 en qualité de conducteur de travaux. Il exerce en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins.
Le 3 février 2014, le salarié est élu membre suppléant de la délégation unique du personnel.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 septembre 2015, le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail invoquant un harcèlement, des sanctions disciplinaires injustifiées, un délit d'entrave, le non-respect de l'obligation de sécurité.
Le même jour, il saisit la juridiction prud'homale en annulation des sanctions prononcées contre lui et paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul, au titre du harcèlement moral, du délit d'entrave, de la violation du statut protecteur, de la modification unilatérale de son contrat de travail. 

Par arrêt du 12 décembre 2019, la cour d'appel d'Orléans donne raison au salarié.

L’employeur se pourvoit en cassation. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, et apporte à cette occasion les précisions suivantes : 

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, qui constituent des formalités substantielles protectrices de l'intérêt des salariés. 

  • Ayant été que le règlement intérieur mentionne qu'il a été envoyé à l'inspecteur du travail le 7 mars 2003 accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel ;
  • Mais que l'envoi du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas pu être accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel (recueilli au passage postérieurement);
  • Il s’en déduisait que le règlement intérieur était inopposable au salarié et que les sanctions prononcées à son encontre devaient être annulées.

Extrait de l’arrêt : 

 

Réponse de la Cour 

  1. Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, qui constituent des formalités substantielles protectrices de l'intérêt des salariés.
  2. La cour d'appel, qui a constaté que le règlement intérieur mentionne qu'il a été envoyé à l'inspecteur du travail le 7 mars 2003 accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel, mais que l'envoi du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas pu être accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel puisque l'employeur a adressé le règlement intérieur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la délégation unique du personnel le 7 mars 2003, leur indiquant qu'ils avaient jusqu'au 21 mars 2003 pour formuler des remarques et que les procès-verbaux des réunions du CHSCT et de la délégation unique du personnel font apparaître que ces représentants du personnel se sont prononcés respectivement les 9 et 14 avril 2003, en a exactement déduit que le règlement intérieur était inopposable au salarié et que les sanctions prononcées à son encontre devaient être annulées.
  3. Le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°20-12327

Commentaire de LégiSocial

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant le règlement intérieur, qui ont fait l’objet de publications sur notre site, en voici un rappel… 

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