Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du mardi 10 novembre 2026 • 43 publications cette semaine
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Du 3 novembre au 10 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Les sujets qui ont compté
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
493 résultats
Coronavirus : les mesures d'hygiène et de distanciation physique édictées par le protocole national
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre et prévoit de nouvelles mesures d’hygiène et de distanciation physique en entreprise.
Port obligatoire du masque en entreprise : n'oubliez pas d'actualiser le DUERP !
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre. Le DUERP doit être mis à jour en conséquence.
Personnes vulnérables et activité partielle : la nouvelle liste en vigueur depuis le 1er septembre 2020
Un récent décret marque la fin du placement automatique en activité partielle de certains salariés, et fixe une nouvelle liste de personnes vulnérables pouvant encore être placées en activité partielle au-delà du 1er septembre 2020.
Les dérogations et adaptations au port du masque en entreprise
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre.
Port obligatoire du masque en entreprise : n'oubliez pas la formation de vos salariés !
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre.
Port obligatoire du masque en entreprise : n'oubliez pas de modifier le règlement intérieur !
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre 2020. Le règlement intérieur doit être mis à jour en conséquence.
Questions-réponses sur l'APLD (Activité Partielle Longue Durée)
Le Ministère du travail a diffusé le 5/08/2020, un document « questions/réponses » dans lequel sont abordés plusieurs notions importantes concernant le nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée).
Port obligatoire du masque en entreprise : n'oubliez pas de consulter le CSE !
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre 2020. Le CSE doit être consulté dès lors que les situations de port obligatoire du masque sont élargies au sein de l’entreprise.
Les actualités du mois d'août 2020
Août 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Dispositif de soutien exceptionnel en faveur des entreprises sociales inclusives
Le Gouvernement a déployé un dispositif de soutien exceptionnel en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, pour faire face à l’impact de la crise liée à la situation sanitaire.
Réservé aux abonnés
APLD et calcul des indemnités horaires et allocations employeurs : exemples chiffrés
Le « questions/réponses » diffusé le 5/08/2020 par le Ministère du travail confirme les modalités de calcul des indemnités horaires et allocations employeurs versés dans le cadre du nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée).
Nouveau dispositif d'exonération des cotisations sociales : l'exemple chiffré proposé par l'URSSAF
Alors que nous attendons encore la publication d’un décret, le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose un exemple chiffré concernant le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Le port du masque va être systématisé dans les espaces de travail clos et partagés
La Ministre du Travail vient d’annoncer que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et protégés d’ici la fin du mois d’août.
Covid-19 et maladie professionnelle : un service en ligne est ouvert
Alors que nous attendons encore la publication d’un décret au JO, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux covid-19, un service en ligne est désormais proposé par l’assurance maladie.
Les missions prioritaires de la médecine du travail dans le cadre du déconfinement
Une instruction de la Direction Générale du Travail précise les missions prioritaires et modalités de fonctionnement des services de santé au travail.
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Les archives, mois par mois
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