L'actualité en Social, Paie et RH

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié un communiqué apportant des précisions sur le passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises.

Toujours dans le cadre de l’instruction diffusée sur le BOSS, le 10 octobre 2022, d’utiles précisions sont apportées à la situation dérogatoire permettant l’exonération de la PPV à hauteur de 6.000 €.

La loi PACTE prévoit l’application du dispositif « gel durant 5 années consécutives ». Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des éclairages importants à ce sujet.

Il appartient à l'employeur de fournir un travail à son salarié. Ne saurait être débouté d’un rappel de salaires le salarié qui ne démontre pas être resté à la disposition de son employeur, la cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve.

C’est une des mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2022, qui fait (enfin) l’objet d’une publication au JO de ce jour, 1er novembre 2022, revalorisant à cette occasion les allocations forfaitaires repas de 4%.

Le mois d’octobre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Un décret, publié au JO du 30 octobre 2022, prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.

La périodicité des réunions de la CSSCT n’étant pas précisée par le code du travail, elle doit être prévue par accord d’entreprise, accord entre l’employeur et la majorité des élus du CSE, ou par le règlement intérieur du CSE.

La force majeure permet à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail. Ne peut constituer un cas de force majeure, l’interdiction d’exercer son activité prononcée à l’encontre de la société.

L'Assurance Maladie vient de mettre en ligne un nouvel outil d'évaluation des risques professionnels.

C’était un document très attendu par les gestionnaires de paie : le Ministère du travail diffuse, le 27 octobre 2022, un « questions-réponses » consacré au rachat de jours de repos, selon la loi du 16 août 2022.

Le BOSS, dans sa version désormais opposable depuis le 1er septembre 2022, aborde dans la thématique « protection sociale complémentaire » l’adhésion au régime de prévoyance « frais de santé », et l’ancienneté du salarié.

Force est de constater qu’il est difficile parfois de savoir exactement le dispositif d’indemnisation dont peut bénéficier un salarié contraint d’interrompre son activité professionnelle, notre actualité tente de répondre à vos interrogations.

L’exonération sociale et fiscale ne concerne pas la rémunération au pourcentage service.

Pour lutter contre les fraudes au CPF, une nouvelle procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur la plateforme est mise en place depuis le 6 octobre 2022.