Loi de finances rectificative pour 2022
Ainsi nous vous l’avions indiqué dans notre publication du 17 août 2022, la loi de finances rectificative prévoit à son article 1er une revalorisation exceptionnelle des valeurs maximales prévues pour la prise en charge des frais professionnels « repas ».
Cette revalorisation sera fixée par arrêté (NDLR : celui qui est publié au JO de ce jour), par application d’un coefficient dans la limite de 4%, et devrait s’appliquer sur la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.