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Conclusion des accords pour l’attribution de la prime
Avant d’aborder les dispositions particulières à respecter, afin de pouvoir bénéficier du régime dérogatoire d’exonération à hauteur de 6.000 €, abordons celles qui concernent la conclusion des accords pour l’attribution de la PPV.
Questions | Réponses |
Rappel : Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale | |
Quelles sont les modalités de conclusion des accords ? | L’accord peut être conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312 5 du code du travail, c’est-à-dire :
Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote. Il faut au moins qu’une organisation syndicale représentative ou que plusieurs organisations syndicales représentatives ou que le comité social et économique se joigne à l’employeur pour demander la ratification, si ces instances existent dans l’entreprise. Si l’ensemble des organisations syndicales et le comité social et économique s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander.
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Quelles sont les stipulations que doit contenir l’accord ? Quels sont les paramètres sur lesquels peut intervenir la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ? | La loi ne fait pas de distinction entre les stipulations devant être contenues dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur. Ils doivent donc comporter :
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L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur peuvent-ils avoir une durée supérieure à un an ou un exercice ? | OUI.
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L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès des DDETS ? | OUI.
NON
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Quelles sont les conditions de consultation du CSE et d’information des salariés dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur ? |
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