Conclusion des accords pour l’attribution de la prime
Avant d’aborder les dispositions particulières à respecter, afin de pouvoir bénéficier du régime dérogatoire d’exonération à hauteur de 6.000 €, abordons celles qui concernent la conclusion des accords pour l’attribution de la PPV.
| Questions | Réponses |
| Rappel : Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale | |
| Quelles sont les modalités de conclusion des accords ? | L’accord peut être conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312 5 du code du travail, c’est-à-dire :
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