La périodicité des réunions de la CSSCT

Mise en place de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place depuis le 1^er janvier 2019 dans :

• Les entreprises ou établissements distincts de 300 salariés et plus.
• Les établissements comprenant au moins une installation nucléaire (établissements SEVESO).

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, elle peut être mise en place à la demande de l’inspecteur du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Composition de la CSSCT

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend au moins 3 membres représentants du personnel du CSE.

Parmi ces 3 membres, au moins l’un d’entre eux doit être un représentant du 2^ème collège (cadres, ingénieurs, assimilés) ou du 3^ème collège s’il existe (cas des entreprises employant plus de 25 ingénieurs, chefs de services et cadres).

Assistent, avec voix consultative, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Attributions de la CSSCT

La commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf :

• Le recours à un expert ;
• Les attributions consultatives du CSE.

Périodicité des réunions de la CSSCT

Le Code du Travail ne détermine pas la périodicité des réunions de la commission CSSCT.

Elle peut être prévue par accord d’entreprise ou accord passé entre l’employeur et la majorité des élus titulaires CSE.

A défaut d’accord, aucune fréquence n’est prévue pour les réunions de la CSSCT. Dans ce cas, c’est le règlement intérieur du CSE qui doit définir cette fréquence.

La logique de mise en œuvre de la CSSCT semble imposer, à défaut d’accord, une périodicité de réunions égale à 1 réunion par trimestre. Car cela correspond à la fois à la fréquence de l’ancien CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) mais aussi au nombre de réunions annuelles du CSE devant être au moins partiellement consacrées aux thèmes de santé, sécurité et conditions de travail.

Faute d’accord, la fréquence de réunions choisie par les élus du CSE au sein du règlement intérieur du CSE pourrait donner lieu à contestation en justice par l’employeur. Il semble donc difficile de prévoir dans un règlement intérieur des réunions mensuelles de la commission SSCT sauf à avoir recueilli l’accord de principe de l’employeur ou celui de l’inspecteur du travail.

Retrouvez l'ensemble des informations sur les attributions et le fonctionnement du CSE et des différentes commissions :

Mettez en place le règlement intérieur du CSE :