L'actualité en Social, Paie et RH

Afin de tenir compte du régime actuellement en vigueur, et prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, du placement en activité partielle des salariés vulnérables, le Ministère du travail actualise son questions/réponses sur l’activité partielle et APLD.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

Une directive européenne du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Un projet de loi vise à transposer cette directive.

Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, prend en considération le nouveau régime permettant le bénéfice de la déduction forfaitaire (loi pouvoir d’achat) confirmant à cette occasion les modalités déclaratives en DSN.

Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, confirme que « Les consignes relatives au calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires exonérées par les entreprises et la DGFIP ont été clarifiées et sont désormais harmonisées ».

Le Ministre du Travail a annoncé les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s’appliqueront pour l’année 2023.

Lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’aptitude que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable, l’employeur, dispensé de recherche de reclassement n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.

Cela fait quelques temps que nous l’attendions : le décret fixant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250 est enfin publié au JO de ce jour.

C’est ainsi que nous pourrions résumer le rapport remis par le groupe d’économistes indépendants au Gouvernement, concernant ses préconisations sur le Smic, le 1er décembre 2022.

A l’occasion d’une mise à jour, le BOSS confirme les modalités de sortie progressive de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels) pour les secteurs de la propreté et de la construction. Notre actualité vous explique.

Le mois de novembre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis à jour son guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Pour la 1ère fois, à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un salarié sous convention de forfait jours qui justifiait avoir travaillé le dimanche, réclamant à ce titre le paiement d’heures supplémentaires.

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT.

Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises.