Une directive européenne du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations.
Elle avait accordé aux Etats membres un délai de 3 ans pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles.
A défaut de textes de transposition à cette date, le contenu de la directive est directement applicable depuis le 1er août 2022.
Avec un peu de retard, un projet de loi vise enfin à transposer cette directive en droit français.
Les nouvelles mesures européennes applicables depuis le 1er août
Tout travailleur doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation est établie au niveau européen et s'impose en France comme dans tous les Etats membres. Elle résulte notamment du principe n° 7 du socle européen des droits sociaux qui prévoit que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, au début de leur période d’emploi, de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail.
La directive étend l'obligation d'informer sur les conditions de travail à de nouveaux travailleurs, notamment les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires.
Elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail : période d'essai, droit à la formation, précisions sur les modalités de la durée du travail applicables....
Elle ramène le délai maximal accordé à l'employeur pour délivrer cette information à 7 jours ou à 1 mois selon la nature de l'information (au lieu de 2 mois).
La directive apporte également des précisions sur :
- la durée maximale de la période d'essai qui ne peut excéder 6 mois que si c'est justifié notamment par la nature de l'activité ;
- la clause d'exclusivité : le principe est qu'elle doit être interdite en principe sauf à ce que les Etats prévoient des restrictions au cumul d'emploi qui doivent être objectives : santé et sécurité , protection de la confidentialité des affaires... ;
- l'exigence d'un délai de prévenance minimal en cas de changement de tâche.
Le projet de loi français
Un nouvel article du Code du Travail devrait prévoir que l’employeur devra remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un décret fixera la liste des informations devant figurer dans le ou les documents visés, en se référant bien entendu à la liste établie par la directive.
Le salarié qui n’aura pas reçu ces informations pourra :
- Mettre en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis ;
- En cas de carence de l'employeur après mise en demeure : saisir le juge compétent afin de les obtenir.
Les salariés dont le contrat de travail sera en cours à la date de promulgation de la future loi pourraient demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter les informations listées.
Par ailleurs, les salariés en CDD ou en intérim, justifiant chez l’employeur ou l’entreprise utilisatrice d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois, pourront demander à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice de les informer des postes en CDI à pourvoir.
Le Sénat va commencer à examiner le projet de loi à partir du 13 décembre.
Références
Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Consulter la liste exhaustive des informations obligatoires :
Informer le salarié lors de son embauche
Tout travailleur doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement.