Smic horaire au 1er janvier 2023 : pas de coup de pouce préconisé

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C’est ainsi que nous pourrions résumer le rapport remis par le groupe d’économistes indépendants au Gouvernement, concernant ses préconisations sur le Smic, le 1er décembre 2022.
Sommaire
  1. Fixation du Smic horaire : rappel des dispositions légales 
  2. De nouvelles règles depuis le 1er janvier 2010 
  3. Revalorisation automatique du Smic horaire 
  4. 3 Smic horaire en 2022
  5. Du 1er janvier au 30 avril 2022 
  6. Du 1er mai au 31 juillet 2022
  7. Depuis le 1er août 2022 
  8. Avis du comité d’experts
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Fixation du Smic horaire : rappel des dispositions légales

De nouvelles règles depuis le 1er janvier 2010

En application de la loi dite « loi LRT » (Loi en faveurs des Revenus du Travail) n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, les modalités de fixation du Smic horaire ont été modifiées comme suit :

Fixation au 1er janvier 

Le SMIC sera réajusté tous les 1ers janviers de chaque année, à compter du 1er janvier 2010 et non plus au 1er juillet comme ce fut le cas auparavant.

Groupe d’experts indépendants 

Un groupe d’experts indépendants se prononcera sur l’évolution du SMIC.

L’avis des experts aura pour effet de préconiser ou non le « coup de pouce » en remettant un rapport au gouvernement.

Le groupe d'experts doit remettre son rapport au gouvernement et à la Commission nationale de la commission collective (CNNC), au plus tard 15 jours avant la date de réunion de la CNNC préalable à la revalorisation annuelle du smic. 

Le décret du 19 mai 2009 (n°2009-552) précise la composition du groupe d’experts comme suit :

  1. Le groupe est composé de 5 personnes nommées par arrêté du premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l’emploi et de l’économie
  2. Le mandat est d’une durée de 4 ans.
  3. Les membres ne sont pas révocables.
  4. Dans l'exercice de leurs activités, les membres du groupe d'experts ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité

Revalorisation automatique du Smic horaire

  • Cependant, lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d’au moins 2 % (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur), le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion.
  • Cette hausse doit s’effectuer à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

C’est l’application de ces dispositions qui ont conduit aux plusieurs revalorisations du Smic horaire durant l’année 2022 (au 1er mai puis au 1er août).

Article R*3231-2

Version en vigueur depuis le 09 février 2013

Modifié par Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 1

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Article L3231-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article L3231-6

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)

La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 article 24 III : L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.

3 Smic horaire en 2022

Profitons de la présente actualité pour rappeler les 3 valeurs appliquées durant l’année 2022 qui s’achève…

Du 1er janvier au 30 avril 2022

  • 10,57 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 7,98 € à Mayotte 

Du 1er mai au 31 juillet 2022

  • 10,85 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 8,19 € à Mayotte

Depuis le 1er août 2022

  • 11,07 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 8,35 € à Mayotte. 

Avis du comité d’experts

Ainsi que vous vous l’indiquons en préambule de la présente actualité, le comité d’experts s’est prononcé sur la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier prochain.

Selon nos informations, le comité d’experts considère que :

  1. Le Gouvernement ne devrait pas donner de coup de pouce supplémentaire au salaire minimum ;
  2. Qui devrait être revalorisé aux alentours de 1,80%, pouvant porter sa valeur à 11,27 € (au lieu de 11,07 €) soit une valeur mensuelle brute de 1.709,28 € (sur la base de la durée légale) au lieu de 1.678,95 € actuellement. 

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