Durant les jours de RTT, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire

Un salarié est engagé à compter du 13 novembre 2006, pour exercer les fonctions d'agent technique.
Le 30 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail.

Par arrêt du 8 septembre 2015, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris a ordonné un sursis à statuer au motif qu'une action pénale avait été engagée par l'employeur à l'encontre du salarié pour faux et usage de faux.
Par jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 23 novembre 2017, le salarié a été relaxé des fins de la poursuite.
Ce jugement est définitif.

L'affaire a repris son cours devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris. 

Dans cette affaire, le salarié considère que les primes en vigueur dans l’entreprise devaient entrer dans le calcul des jours de RTT, ce qui n’était pas le cas présentement. 

Par arrêt du 25 novembre 2020, la cour d'appel de Paris donne raison au salarié, mais l’entreprise décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, confirmant que : 

• Sauf disposition spécifique, non alléguée en l'espèce par l'employeur, de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail ;
• De ce fait, en l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle excluant les primes perçues de l'assiette de calcul des jours de réduction du temps de travail, le montant de ces primes devait entrer dans l'assiette de calcul des jours de RTT.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

17. Les jours de réduction du temps de travail constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de trente-cinq heures.

18. Sauf disposition spécifique, non alléguée en l'espèce par l'employeur, de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail.

19. La cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, qu'en l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle excluant les primes perçues de l'assiette de calcul des jours de réduction du temps de travail, le montant de ces primes devait entrer dans l'assiette de calcul.

20. Le moyen n'est donc pas fondé.

Cour de cassation du 09 juin 2022, pourvoi n°21-10628

2 formes d’organisation du temps de travail sont prévues dans le cadre des RTT, rappelons quelques notions importantes sur le sujet. 

Les informations qui vous ici transmises constituent un extrait de notre fiche pratique exclusivement consacrée aux organisations du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. 

RTT quadri-hebdomadaire 

Exemple concret 

Semaine 1	Semaine 2	Semaine 3	Semaine 4
39 h (soit 35h plus 4h)	31 h (soit 35h moins 4h)	39 h (soit 35h plus 4h)	39 h (soit 35h moins 4h)

 Le principe est que :

• Le salarié travaille 4 heures au-delà de la durée légale en semaine 1 ;
• Ces 4 heures sont utilisées en semaine 2 (heures RTT) ;
• Le salarié travaille 4 heures au-delà de la durée légale en semaine 3 ;
• Ces 4 heures sont utilisées en semaine 2 (heures RTT). 

Sur 4 semaines, la durée hebdomadaire du travail est la suivante :

• Au regard du total des heures accomplies, le salarié a effectué 35 heures en moyenne par semaine (39 + 31 + 39 + 31 = 140 et 140 / 4 = 35).

Heures supplémentaires 

Constituent des heures supplémentaires :

• Les heures accomplies au-delà de 39 heures par semaine ;
• Les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne, calculées sur la période de 4 semaines, déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du dépassement de la durée de 39h (point 1).

RTT annuel

Principes majeurs

Le principe majeur :

• Travailler plus de 35h en entreprise ;
• Mais atteindre une moyenne de 35h ;
• Par l’attribution de jours de repos (JRTT)

Rubriques	Explications
Mise en place	Elle nécessite un accord collectif.
Seuil déclenchement heures supplémentaires	Constituent des heures supplémentaires : Les heures accomplies au-delà de 1.607 heures dans l'année ; Les heures accomplies au-delà de 39 h ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du point 1.
Modalité prise repos	L’accord collectif fixe les modalités de prise des RTT