L'actualité en Social, Paie et RH

Lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’aptitude que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable, l’employeur, dispensé de recherche de reclassement n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.

Cela fait quelques temps que nous l’attendions : le décret fixant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250 est enfin publié au JO de ce jour.

C’est ainsi que nous pourrions résumer le rapport remis par le groupe d’économistes indépendants au Gouvernement, concernant ses préconisations sur le Smic, le 1er décembre 2022.

A l’occasion d’une mise à jour, le BOSS confirme les modalités de sortie progressive de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels) pour les secteurs de la propreté et de la construction. Notre actualité vous explique.

Le mois de novembre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis à jour son guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Pour la 1ère fois, à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un salarié sous convention de forfait jours qui justifiait avoir travaillé le dimanche, réclamant à ce titre le paiement d’heures supplémentaires.

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT.

Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises.

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs connaissent une baisse. C’est ce que vient de confirmer l’URSSAF à l’occasion d’une publication. Nous vous présentons les nouveaux taux désormais en vigueur.

La nouvelle grille de classifications des Hôtels, Cafés, Restaurants est applicable depuis le 22 novembre.

A l’occasion d’une mise à jour du 3 novembre 2022, le BOSS apporte plusieurs modifications à la thématique consacré aux dispositifs de réductions salariales et déduction forfaitaire patronale (loi TEPA) sur les heures supplémentaires.

L'inspecteur général des affaires sociales a remis au Ministre du Travail son bilan de 18 mois de mission d’accompagnement de plusieurs branches professionnelles en matière de recrutement.

Les temps de délégation sont de considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. Ayant été constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire au titre des heures de délégation, un trouble illicite existait alors.

C’est un souci que connaissent les gestionnaires de paie : comment interpréter la condition de présence fixée conventionnellement pour savoir si le salarié ouvre droit au paiement d’une prime ? La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet.